Ententes de confidentialité, paiements comptant : la CHLC adopte deux lois uniformes

Réunis à Winnipeg, quelque 70 juristes de partout au pays — dont le Barreau du Québec — ont planché sur la modernisation du droit canadien. Et puis?

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) a conclu sa 108e réunion annuelle, tenue à Winnipeg du 17 au 21 août, avec l'adoption de principe de deux lois uniformes à portée sociale, annonce l'organisme par communiqué. Le Barreau du Québec, qui participait de nouveau à l'exercice, en a relayé le sommaire à ses membres.

La première, la Loi uniforme sur les ententes de confidentialité, vise à protéger les personnes ayant subi de la discrimination, du harcèlement ou de mauvais traitements et qui se trouvent en position d'inégalité lors de la négociation d'un règlement — une réponse au débat croissant sur l'usage des ententes de non-divulgation pour museler les victimes.

La seconde, la Loi uniforme sur les paiements en espèces, exigerait l'acceptation de l'argent comptant pour certains contrats de consommation de faible valeur, particulièrement l'achat de produits essentiels.

Côté pénal, la Section a examiné 26 résolutions visant la réforme du Code criminel — conduite avec facultés affaiblies, négligence criminelle, vol qualifié — et a notamment recommandé la création d'un groupe de travail sur les personnes délinquantes atteintes de troubles mentaux dans le système de justice. Elle a aussi reçu le rapport final du groupe de travail sur l'exemption législative aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement.

Plusieurs chantiers de la Section civile se poursuivent par ailleurs : diffamation à l'époque d'Internet, actions collectives, successions ab intestat et exécution des jugements étrangers, entre autres. Un groupe de travail conjoint planche également sur le traitement des animaux en droit canadien.

Organisme soutenu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la CHLC réunit depuis 1918 procureurs, avocats des secteurs public et privé, magistrats et professeurs de droit. Ses travaux ne lient personne, mais font leur chemin : depuis 2015 seulement, sa Section civile a adopté 24 lois uniformes et sa Section pénale plus de 245 résolutions, souvent reprises dans les législations du pays.