Financement des litiges par un tiers: vers un meilleur accès à la justice?

On apprenait récemment que deux tribunaux ont balisé la façon dont des tiers pourront financer des actions en justice.

Ainsi, le bailleur de fonds Bentham IMF, qui finance les litiges, annonçait trois décisions rendues dans les dernières semaines au Canada qui précisent les règles à suivre pour que la cour accepte les ententes de financement par des tiers.

Rappelons que Bentham, basé en Australie, est arrivé au Canada l'an dernier pour développer le financement de litiges. Société inscrite au parquet australien ASX, Bentham est un fonds d'investissement spécialisé dans le litige.

Et Comme nous le rapportions plus tôt cet été, le financement de litiges par des tiers est une industrie naissante au Canada.

Bentham IMF voit cette décision et ce développement comme « très encourageant pour la suite des choses au Canada », selon la chef des investissements du fonds Tania Sulan. Tout cela constitue « de bonnes nouvelles pour l'accès à la justice », selon elle.

Financement hybride

Ainsi, dans Houle c. St. Jude, une autre décision favorable au financement des litiges, le juge Paul Perell de la cour supérieure ontarienne a autorisé en août un accord de financement hybride pour le paiement des honoraires d'avocats.

Les avocats de la demande Margaret Waddell et Paul Miller, de Paliare Roland Rosenberg Rothstein à Toronto, bénéficient d'un convention d'honoraires qui stipule qu'une partie de la facture des avocats soit payable par le Fonds Bentham, et que les avocats reçoivent un paiement conditionnel à la victoire. Bentham casquera tous les frais en cas d'échec devant les tribunaux.

La cause principale est une demande en action collective déposée par Shirley et Roland Houle contre St. Jude Medical, un fabricant de défibrillateurs cardiaques. Les implants cardiaques auraient été défectueux, et le couple allègue la négligence du manufacturier. « La nouveauté de cette convention d'honoraires m'apparaît positive, écrit le juge Perell. C'est une approche qui protège en partie le capital humain et financier engagé par les avocats de demande, et cela pourrait bien étendre le nombre de cabinets prêts à prendre des risques dans les actions collectives [NDLR : notre traduction] », estime la cour.

C'est David Lederman, de Goodmans à Toronto, qui plaidait pour Bentham.

Des critères à respecter

Dans un deuxième temps, le juge Perell a également énoncé les critères à respecter pour l'approbation d'un accord de financement par des tiers.
Les critères sont :

• que la cour puisse analyser l'accord;
  


• que le financement soit essentiel aux demandeurs;
  


• que l'action de financer la demande fasse avancer l'accès à la justice;
  


• que le rendement sur l'investissement du bailleur de fonds ne soit pas outrancier;
  


• que la relation client avocat reste indépendante du financement;
  


• que l'accord financement ne soit pas illégal pour des motifs autres que le champerty (profiter financièrement d'un litige).
  

Le juge Perell a donné son accord partiel à l'accord, sauf sur les questions de la compensation de Bentham et de l'indépendance de la relation avocat-client.

Le montant total à être versé à Bentham advenant une victoire ne peut être déterminé avec certitude avant le règlement du litige, estime la Cour, qui craint en outre que les conditions permettant à Bentham de mettre fin au contrat ne minent l'autonomie des demandeurs quant à la stratégie à suivre.

Bentham fait appel de ces deux derniers points soulevés dans le jugement, « parce qu'ils nécessitent davantage de précisions », explique Tania Sulan.