Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, était accompagné du président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, pour faire cette annonce vendredi. Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent ainsi de 6,67%. Un pourcentage qui s’aligne à celui de la hausse du salaire minimum appliqué depuis le 1er mai 2018.

Une augmentation qui « bénéficiera à des milliers de citoyens avec des faibles revenus au Québec », a dit la ministre, et favorisera « un meilleur accès à la justice pour la population québécoise ».


Concrètement, cela signifie qu’une personne célibataire, effectuant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 21 840 dollars par année, se voit offrir l’accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Pour une famille formée de deux adultes et deux enfants, dont les revenus sont inférieurs à 35 814 dollars, les services sont gratuits.

Le régime québécois d’aide juridique va plus loin. Il prévoit également un volet contributif pour les citoyens dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.

L’objectif : permettre à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux tout en connaissant, à l’avance, le montant maximum des honoraires et des frais qui pourront lui être réclamés.

Seules conditions nécessaires pour en bénéficier : correspondre au barème d’admissibilité en vigueur et verser une contribution pécuniaire évaluée entre 100 dollars et 800 dollars, en fonction de sa composition familiale et sa situation financière.