Inhabilité: la Cour supérieure se prononce sur une demande visant deux avocats

La Cour supérieure a statué sur une requête visant à déclarer inhabiles deux avocats et leur cabinet dans un conflit de copropriété. De qui et de quoi s’agit-il?

La Cour supérieure a rejeté une demande en déclaration d’inhabilité visant Mes Michel Paradis et Charlotte T. Fortier ainsi que que leur cabinet, Therrien Couture Joli-Cœur (TCJ).

La décision a été rendue le 17 juillet par la juge Mireille Pélissier-Simard.

Le litige oppose Carmen Méndez et Jacques Martel, copropriétaires de trois unités au sein de la copropriété « Les Condos du Domaine », aux défendeurs Mathieu Sachel, gestionnaire de la copropriété, ainsi que Katherine Martel, Alain Bellavance et Dominique Fleurant, membres du conseil d’administration du Syndicat.

Le 17 février dernier, les demandeurs ont signifié une poursuite en diffamation réclamant 10 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ en dommages exemplaires, alléguant que les défendeurs ont tenu des propos diffamatoires par courriels, dans des procès-verbaux et lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Dans ce litige, Mes Michel Paradis et Charlotte T. Fortier représentent les défendeurs. Me Paradis agit à titre de conseiller juridique du Syndicat depuis plusieurs années, précise-t-on dans le jugement.

Le dossier est marqué par quelques étapes procédurales :

• Le 2 mars, les défendeurs ont répondu à l’assignation en indiquant contester la demande introductive d’instance.
• Le 30 mars, les demandeurs ont notifié une demande introductive d’instance en diffamation modifiée.
• Le 24 avril, les défendeurs ont déposé une demande en rejet et en déclaration d’abus de cette procédure modifiée.
• Le même jour, les demandeurs ont signifié une demande en déclaration d’inhabilité visant les deux avocats, ainsi que leur cabinet TCJ.

À l’appui de leur demande en déclaration d’inhabilité, les demandeurs ont soulevé trois arguments principaux.

Ils ont d’abord soutenu que les deux avocats seraient en conflit d’intérêts en représentant personnellement les défendeurs dans le dossier en diffamation alors qu’ils sont les conseillers juridiques du Syndicat, lequel regroupe l’ensemble des copropriétaires.

« De plus, dans leur preuve, les demandeurs entendent s’appuyer sur des écrits émanant des avocats. Les demandeurs invoquent un doute concernant l’indépendance des avocats », résume la juge Pélissier-Simard dans sa décision.

Les demandeurs ont également allégué que Me Fortier pourrait être appelée comme témoin lors de l’audience en diffamation. Enfin, ils ont soulevé 13 manquements déontologiques à l’encontre des avocats.

L’analyse de la juge Pélissier-Simard

Sur la question du conflit d’intérêts, la juge Pélissier-Simard a conclu que les avocats n’agissaient pas contre le Syndicat, mais pour celui-ci.

La magistrate souligne que le client de TCJ est le Syndicat, mandaté par une résolution du 17 février 2026. Elle précise que la déclaration de copropriété prévoit que les administrateurs « ne sont pas personnellement responsables envers des tiers ou le Syndicat lorsqu’ils agissent dans leurs fonctions pour la copropriété et en sont tenus indemnes par celui-ci ».

À cet égard, la juge note également que le contrat de gestion prévoit que le Syndicat doit prendre fait et cause pour le gestionnaire en cas de poursuite liée à l'exécution de son mandat. Puisque, selon la magistrate, il ressort clairement que les propos et écrits reprochés ont été effectués dans le cadre de l’exercice des fonctions d’administrateurs et de gestionnaire, elle en déduit que « ce ne sont pas les intérêts personnels de ceux-ci qui sont en cause, mais bien ceux de la copropriété, de sorte que les avocats ne se sont pas placés en conflit d’intérêts ».

Concernant l’argument voulant que Me Fortier soit appelée comme témoin, le Tribunal note que les demandeurs ont renoncé à cette demande lors de la conférence de gestion du 2 avril dernier, rendant cet argument irrecevable.

Enfin, sur les allégations de manquements déontologiques, la juge Pélissier-Simard estime qu’elles ne sont appuyées sur « aucune preuve concrète » et qu'elles font « davantage ressortir des craintes subjectives » que des faits.

La magistrate rappelle qu’il faut des « raisons graves et contraignantes » pour écarter un avocat librement choisi, soulignant que l’intégrité des avocats ne saurait être mise en doute par des « allégations spéculatives ». Elle ajoute qu’il ne revient pas au Tribunal de se substituer au Barreau du Québec pour déterminer s’il y a matière à plainte disciplinaire.

La Cour supérieure a donc rejeté la demande en déclaration d’inhabilité, le tout avec frais de justice.

Mes Paradis et Me Fortier se représentaient eux-mêmes dans le cadre de cette contestation, alors que les défendeurs n’étaient pas représentés.