Nouvelles
Juge Girouard: rejet des requêtes préliminaires
Agence Qmi
2015-04-09 11:31:00
Les requêtes préliminaires du juge Michel Girouard, dénoncé par un trafiquant devenu informateur de police, ont été rejetées par le Comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature…
Absence de compétence
Le mois dernier, les procureurs du juge ont tenté de démolir ces allégations. Les avocats de ce dernier ont notamment soulevé l’absence de compétence du Comité. « Le présent Comité a compétence pour enquêter sur les actes reprochés au juge Girouard », peut-on lire dans une décision de 50 pages.
Équité
Les procureurs du juge n’ont pas réussi non plus à démontrer que la délégation au comité d’examen serait contraire à la loi.
« L’obligation d’équité procédurale a été remplie », notent également les membres du Comité d’enquête.
En outre, les allégations sont d’une précision suffisante pour permettre au juge de préparer une défense pleine et entière.
Le Comité est aussi d’avis qu’il serait préférable que le délateur témoigne pour donner sa version des faits. L’affaire doit être entendue sur le fond du 4 au 15 mai.
2944
