Juristes de l’État : échec d’un recours syndical sur le télétravail

Le télétravail est-il une condition de travail protégée par l’article 59 du Code du travail? La réponse du tribunal d’arbitrage…

Le tribunal d'arbitrage s'est récemment prononcé sur la portée de l'article 59 du Code du travail afin de déterminer si le maintien du télétravail à raison d'un certain nombre de jours par semaine constitue une condition de travail protégée durant des négociations collectives.

Dans une décision rendue le 27 mars par Me Claire Brassard, le tribunal a rejeté la demande d'ordonnance de sauvegarde du syndicat, jugeant que le droit revendiqué n'était pas suffisamment clair pour justifier une intervention provisoire.

Le contexte et les positions des parties

Le litige découle de la révision de la Politique cadre de télétravail par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). En janvier, l'employeur a unilatéralement réduit le nombre de jours de télétravail autorisé de trois à deux par semaine pour les juristes de l'État.

L'Association des avocats et notaires de l'État du Québec (LANEQ) a immédiatement contesté cette modification, déposant un grief en février et demandant une ordonnance de sauvegarde pour maintenir le statu quo ante de trois jours de télétravail jusqu'à ce que le grief soit tranché sur le fond.

La position de LANEQ reposait sur l'argument que le télétravail à raison de trois jours par semaine était devenu une condition de travail. Selon le syndicat, cette condition devait être maintenue intacte pendant la période de négociation de la nouvelle convention collective, conformément à l'article 59 du Code du travail.

Pour sa part, le SCT a plaidé que le télétravail ne relevait pas d'une condition de travail, mais plutôt de l'organisation du travail, un domaine qui lui laisse pleine liberté de modification en l'absence de stipulations contraires dans la convention collective.

L'employeur a de plus justifié ses changements en s'appuyant sur des consultations et des études menées en collaboration avec des experts, lesquelles mettaient en évidence des impacts négatifs du télétravail prolongé, notamment l'isolement social et la perte d'esprit d'équipe.

La décision de l’arbitre

L'arbitre Claire Brassard a rejeté la demande d'ordonnance de sauvegarde parce que le syndicat n'a pas réussi à démontrer une « forte apparence de droit », un critère essentiel pour obtenir une mesure provisoire.

Selon Me Brassard, un débat demeure nécessaire pour qualifier juridiquement le télétravail, puisque ni la convention collective ni la Politique 2026 ne fournissent l'assise juridique nécessaire pour confirmer le droit réclamé par LANEQ.

En l'absence de ce fondement clair dans la convention collective ou la Politique 2026, et en raison de la nécessité d'interpréter et de distinguer les notions de condition et d'organisation du travail, l'arbitre a conclu qu'elle ne pouvait pas intervenir.

Suivant la jurisprudence, l'absence de cette forte apparence de droit rendait inutile l'examen des autres critères, soit les dommages irréparables et la balance des inconvénients.

Le syndicat était représenté par Me Farah Rousseau (RBD) alors que la position de l’employeur était défendue par Mes Pierre-Olivier Lessard et Samuel Gendron (Langlois).

Ni Me Rousseau ni LANEQ n’avaient donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.

Malgré cette décision en défaveur du syndicat sur la question provisoire du télétravail, les négociations pour le renouvellement de la convention collective des juristes de l’État ont abouti. Les membres de LANEQ ont en effet approuvé à 99,2 % l'entente de principe signée avec le gouvernement du Québec le 26 mars.

Cette entente concerne le renouvellement de la convention collective des 1162 membres de l'unité Fonction publique, lesquels exercent leur profession dans près de 40 ministères et organismes publics. Les négociations se poursuivent pour quatre autres groupes (ARQ, SQI, Régie de l'énergie et Protecteur du citoyen).