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La cause Nadon entendue le 15 janvier par la Cour suprême
Agence Qmi
2013-10-31 07:00:00
La Cour suprême du Canada a fixé au 15 janvier 2014 la date provisoire de l’audition du renvoi dans la cause entourant la nomination du juge Marc Nadon au plus haut tribunal du pays.
Les magistrats devront entre autres déterminer si une personne qui a été inscrite pendant dix ans au Barreau du Québec, autrefois, peut être nommée juge à la Cour suprême.
Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu’il provient de la Cour d’appel fédérale. Or, les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec.
Rocco Galati a indiqué, mercredi, qu’il demandera à la Cour suprême la permission d’être entendu lors de l’audience.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a déposé une motion à la Cour fédérale pour que la cause devant ce tribunal soit suspendue en attendant que la Cour suprême se penche sur le dossier Nadon. La motion sera débattue le novembre.
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