La Cour d’appel tranche pour la Sépaq!

La Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) remporte une nouvelle manche dans la bataille qui l’oppose à la station de ski Mont-Sainte-Anne pour la reprise des terrains situés sur le pourtour de la montagne. La Cour d’appel valide l’homologation de la sentence arbitrale qui conclut que la station a manqué à ses obligations relatives au lotissement et à la vente de ces terrains.

Les avocats représentant la Station Mont-Ste-Anne sont Mes Antoine Sarrazin-Bourgoin, Sébastien Proulx et Marc-André Gravel (absent) du cabinet Gravel Bernier.

Les avocats représentant la Sépaq sont Mes Éric Savard, Justin Dépatie (absent) et Félix Simoneau du cabinet Langlois.

Dans le cadre d’une convention périphérique intervenue le 31 août 1994, la Sépaq a cédé à la firme Station Mont-Ste-Anne inc. des droits superficiaires sur divers lots de la montagne pour une durée de 35 ans.

Aux termes d’une convention additionnelle signée en 2008 et modifiée en 2015, Station Mont-Ste-Anne inc. s’était engagée à continuer à lotir et à vendre des fonds de terrain selon un échéancier de réalisation convenu entre les deux parties.

L’entreprise n’ayant pas atteint les objectifs de vente fixés, la Sépaq lui a transmis, en avril 2021, un avis de résiliation de la convention additionnelle.

En réponse à cet avis, la station touristique a formulé une demande d’arbitrage, une disposition prévue au paragraphe 9.5 de la convention. Dans une sentence rendue le 20 janvier 2023, l’arbitre Clément Gascon a conclu à l’existence d’un défaut de la part de la station touristique.

Homologation

Le 2 janvier 2024, la Cour supérieure a homologué la sentence arbitrale à la suite d’une demande présentée par la Sépaq, qui cherchait ainsi à donner plein effet à l’avis de défaut et de résiliation signifié à la station de ski.

Station Mont-Ste-Anne inc. s’est pourvue en appel. L’entreprise a alors plaidé, comme elle l’avait fait en première instance, que la sentence arbitrale ne pouvait être homologuée au motif qu’elle est seulement déclaratoire, et non exécutoire.

La station a également mis de l’avant deux nouveaux arguments. Elle a prétendu que la sentence ne pouvait être homologuée puisqu’il ne s’agirait que d’une « étape préliminaire à la détermination des droits des parties dans un différend plus large qui les oppose » et qui porte sur le contrôle des terrains du pourtour du mont Sainte-Anne.

L’appelante a en outre allégué que la procédure d’homologation représentait pour la Sépaq un moyen détourné de faire lever la confidentialité du processus d’arbitrage au détriment de la station.

Appel rejeté

Ces arguments ont été rejetés par la Cour d’appel. Dans une décision rendue le 2 décembre, celle-ci statue que rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée.

La Cour souligne que l’un des objectifs de la procédure d’homologation d’une sentence est de permettre de rendre ses constats et conclusions opposables aux parties et aux tiers.

« C’est exactement ce que veut faire la Sépaq dans le cadre de sa demande en jugement déclaratoire », note le tribunal. « Elle souhaite ainsi éviter que la (station) ou des tiers puissent remettre en question ce qui a été tranché de manière définitive par l’arbitre, à la demande expresse des parties ».

Quant au « différend plus large » opposant Station Mont-Ste-Anne inc. et la Sépaq, la Cour d’appel mentionne que « le fait que des étapes judiciaires subséquentes soient nécessaires pour régler l’ensemble des enjeux contractuels entre les parties et des tiers intéressés ne fait pas obstacle à l’homologation de la sentence ».

Parties liées

Par rapport à l’argument de la perte de confidentialité du processus d’arbitrage soulevé par la station touristique, la Cour est d’avis que « rien ne porte à croire que la Sépaq chercherait à nuire » à ses intérêts.

« Les parties restent liées par leur engagement de confidentialité prévu dans la convention de nomination de l’arbitre », sous réserve des situations où une divulgation peut être requise d’une partie en vertu d’une obligation légale ou pour protéger ou exercer ses droits, indique le tribunal.

Pour ces raisons, il rejette l’appel présenté par Station Mont-Ste-Anne inc. avec les frais de justice. Ce jugement ne met pas un terme au bras de fer juridique qui oppose les parties.

La Sépaq s’est adressée à la Cour supérieure pour qu’elle prononce la résiliation de la convention périphérique et de la convention additionnelle.

Investissements à venir

La décision rendue par la Cour d’appel le 2 décembre dernier survient au moment où le gouvernement du Québec s’apprête à annoncer des investissements substantiels dans les installations de ski alpin de la station du Mont-Sainte-Anne.

Radio-Canada a été en mesure de valider les informations d'abord révélées par Le Journal de Québec selon lesquelles Investissement Québec et le propriétaire de la station, Resorts of the Canadian Rockies, vont chacun injecter 50 millions de dollars. Une annonce aura lieu mardi.

Selon ce que rapporte le quotidien, Québec aurait rendu le versement de sa contribution financière conditionnel au règlement du litige entre l’exploitant de la station Mont-Sainte-Anne et la Sépaq.