La Cour suprême doit traduire ses anciennes décisions

La Cour suprême est tenue de traduire l’ensemble de ses décisions, affirme Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles.

Dans un rapport dont Le Droit a obtenu une copie, Raymond Théberge confirme ce qui émanait de son rapport préliminaire déposé en juin.

« Afin que la Cour suprême du Canada se conforme à ses obligations prévues à la Loi sur les langues officielles, je lui recommande, dans les 18 mois suivant la date du rapport final d’enquête, de veiller à ce que les décisions publiées sur le site Web [...] soient dans les deux langues officielles », écrit M. Théberge, cite Le Droit.

Le commissaire parvient à la même conclusion, étant donné que les parties n’ont pas émis de commentaires sur le rapport préliminaire.

Raymond Théberge donne raison à l'organisme Droits collectifs Québec qui a déposé une plainte en décembre 2023. C'est la confirmation d'une première recommandation émise en 2021, à la suite d’une plainte de l’avocate montréalaise Marie-Andrée Denis-Boileau qui dénonçait la publication uniquement en anglais de 6 000 jugements rendus avant 1970.

De son côté, la Cour suprême avait fait savoir que, d'après elle, la Loi sur les langues officielles ne s'applique qu'à la plateforme utilisée pour afficher les décisions et non aux décisions elles-mêmes. Le plus haut tribunal au pays affirme que ses décisions judiciaires ne constituent pas des communications ni un service au public.

Ce n’est pas l'avis du commissaire aux langues officielles, qui réaffirme que les jugements de la Cour suprême sont bien des communications publiques, en soulignant que les institutions fédérales doivent communiquer dans les deux langues officielles.