La Cour suprême entendra une cause pour discrimination impliquant Bombardier

Javed Latif possède une licence de pilotage au Canada et aux États-Unis.

L’homme avait obtenu un emploi pour piloter un Challenger 604, en 2004. Il possédait 25 ans d’expérience comme pilote.

Il avait demandé à Bombardier de lui fournir une formation à Dallas et Montréal. Cependant, Bombardier avait reçu un avis du Département américain de la justice indiquant que ce pilote présentait une menace pour la sécurité aérienne. Les autorités américaines avaient pourtant approuvé sa demande de vérification, l’année précédente.

Bombardier a ainsi refusé d’offrir à M. Latif une formation canadienne, se disant contrainte de respecter la décision américaine.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été saisie de l’histoire. Dans un jugement rendu en novembre 2010, le Tribunal des droits de la personne du Québec a trouvé Bombardier coupable de discrimination envers M. Latif.

Le Tribunal a imposé à la compagnie aéronautique d’indemniser M. Latif en lui accordant quelque 319 000 $ en dommages punitifs, compensatoires et moraux, tout en ordonnant à Bombardier «de cesser d’appliquer ou de considérer les normes et décisions des autorités américaines en matière de “sécurité nationale” lors du traitement de demandes de formation de pilote sous une licence de pilote canadienne».

Mais dans une décision unanime rendue en septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a cassé la décision du Tribunal, soulignant que celui-ci «n’avait pas la compétence d’émettre l’ordonnance».

«Le Tribunal possède la compétence d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire, mais cette compétence se limite à ce qui est requis et raisonnable pour redresser une situation problématique», a notamment spécifié la Cour d’appel du Québec dans son jugement.

Insatisfaite de cette décision, le Tribunal des droits de la personne du Québec avait donc porté l’affaire en Cour suprême, qui a accepté jeudi d’entendre cette cause à une date ultérieure.

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse se réjouit que la Cour suprême étudie cette cause et elle signale que le jugement du Tribunal était le premier portant sur les conséquences en territoire canadien des mesures américaines adoptées à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001.

«Pour la première fois, la Cour suprême se penchera sur l'appréciation de la preuve dans un contexte de profilage racial ainsi que sur l'application par une entreprise québécoise à un citoyen canadien de règles étrangères de sécurité, à l'encontre de la législation québécoise et canadienne en matière de droits et libertés de la personne», a précisé le président de la Commission, Jacques Frémont, dans un communiqué publié jeudi.

Par ailleurs, Bombardier a réagi laconiquement.

«Pour le moment, il s’agit de suivre le processus, a indiqué Isabelle Gauthier, porte-parole chez Bombardier aéronautique. La cause sera entendue, et nous allons nous préparer à cette fin.»