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La Cour suprême interprète la loi sur le crédit pour la détention pré-sentence
La Presse Canadienne
2014-04-11 13:30:00
La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d'un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence...
Dans un jugement sur trois causes qui se sont rendues jusqu'au plus haut tribunal du pays, les sept juges, unanimes, ont conclu que la loi ne limite pas les circonstances qui justifient l'octroi d'un crédit majoré. Elle ne fait que plafonner le maximum de ce crédit.
La Cour suprême n'avait qu'à trancher cette question; la Couronne dans deux des trois causes arguant que seules les circonstances exceptionnelles devaient mener au maximum de crédit d'un jour et demi.
Le tribunal a noté que la loi ne qualifie pas les circonstances.
C'est donc, de l'avis du tribunal, à chaque juge, dans chaque procès, de décider quel crédit donner, tant qu'il ne dépasse pas le maximum d'un jour et demi.
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