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La CSC confirme les droits sur les ordinateurs partagés
Éric Martel
2018-12-14 13:55:00
Selon la Cour, les droits de cet homme accusé de pornographie juvénile ont été brimés par sa femme qui avait cédé son ordinateur à la police.
C’est ce qui a été déterminé par neuf juges qui ont rétabli l’acquittement de Thomas Reeves, un homme de Sudbury, accusé de pornographie juvénile
La conjointe de ce dernier avait accepté que la police saisisse leur ordinateur commun utilisé pour commettre les méfaits.
La police débarquait chez le couple en octobre 2012, sans mandat d’arrêt, en réaction à la déclaration de la conjointe de M.Reeves qui avait trouvé ce qu’elle croyait être de la pornographie juvénile sur leur ordinateur commun.
Selon la Cour suprême, M. Reeves pouvait croire qu’on respecte sa confidentialité du contenu de l’appareil commun, même s’il le partageait avec sa femme.
Dans la décision rendue hier, les juges citent que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les citoyens des fouilles, les perquisitions et les saisies abusives , et ce, même si ces preuves prouvent des activités de nature criminelles.
Conséquemment, la saisie sans mandat de l’ordinateur et sa fouille était abusive, conclut la Cour Supérieure.
Des arguments différents
« Un contrôle partagé ne signifie pas une absence de contrôle », a statué la juge Andromache Karatsanis, qui rédigeait pour la majorité. Elle a indiqué dans le jugement que cette affaire portait atteinte au droit à la vie privée de tous les Canadiens qui partagent des ordinateurs avec d'autres personnes.
Nos proches ne devraient pas pouvoir unilatéralement autoriser la police à prendre des objets que nous partageons avec eux, estime-t-elle dans le jugement.
Malgré tout, la Cour suprême statue dans le jugement que « les infractions de pornographie juvénile sont graves et insidieuses, et le public a un intérêt considérable à ce qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. »
Cependant elle rappelle que dans tous les cas, il faut respecter la Charte des droits et liberté.
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Anonyme
il y a 6 ansqui me rappelle que les cours de "justice" existent de plus en plus pour appliquer le droit et non rendre justice. D'un point de vue théorique, je suis d'accord avec la conclusion de la CSC. D'un point de vue moral, je suis dégoûtée que ce M. soit acquitté.