La loi 21 de nouveau contestée

Dans une requête déposée lundi devant la Cour supérieure du Québec, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) demande au tribunal d’invalider des articles de la Loi sur la laïcité de l’État, qui interdit notamment le port de symboles religieux pour le personnel enseignant et les directeurs d’école.

La CSEM a fait appel aux avocats Perri Ravon, Mark Power et Giacomo Zucchi de Power Law pour la soutenir dans ses démarches juridiques.

Dans le document de 14 pages rédigé en anglais qui a été rendu public jeudi, la direction de la Commission scolaire plaide que la loi 21 dans sa forme actuelle brime les droits fondamentaux de son personnel, particulièrement ceux se rapportant à l’égalité des sexes.

Selon la CSEM, le fait que la majorité des personnes qui sont visées par la Loi sur la laïcité de l’État soient des femmes, notamment des enseignantes musulmanes qui portent le voile, constitue une source de discrimination qui mine le droit à l’égalité des sexes de ses enseignant(e)s.

« L'interdiction des symboles religieux dans la loi sur la laïcité réécrit la façon dont les enseignants, en particulier les enseignantes, peuvent incarner et exprimer leur identité religieuse dans le système d'éducation publique anglophone du Québec », est-il écrit dans la requête.

Selon la requête de la CSEM, au moins trois enseignantes qualifiées qui devaient être embauchées par English-Montreal avant le dépôt du projet de loi 21 « ne travaillent pas comme enseignantes dans les écoles de la CSEM en raison de l'interdiction des symboles religieux prévue par la Loi sur la laïcité ».

«Ces enseignants répondaient aux besoins et aux exigences de la CSEM et occuperaient actuellement des postes d'enseignants dans les écoles de la CSEM s'ils ne portaient pas le hijab », peut-on lire dans le document déposé devant la Cour.

Contraire aux droits des femmes et des minorités

Qui plus est, estime la CSEM, la loi 21 porte atteinte « de façon inadmissible aux droits à l'instruction dans la langue de la minorité », tel qu’il est stipulé dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi 21 soulève également des problèmes en termes de juridiction, soutient la CSEM, dans la mesure où elle constitue « une contrainte illégitime au droit de gestion et à la gouvernance des commissions scolaires anglophones au Québec ».

Pour la CSEM, le gouvernement du Québec n’a pas le droit, au nom des articles de la Charte protégeant les minorités, de s’ingérer de la sorte dans les affaires « linguistiques et culturelles » de la minorité anglophone québécoise.

La commission scolaire anglophone dénonce également l’article qui permet aux enseignants qui étaient déjà en poste avant l’adoption de la loi 21 de conserver le droit de porter des signes religieux.

Cette clause grand-père empêche les directions d’école, selon la CSEM, de nommer des enseignants portant des signes religieux à des postes de directeur ou directeur adjoint, puisqu’ils ne pourront pas conserver ce privilège s’ils sont nommés dans d’autres fonctions d’autorité visées par la loi sans devoir abandonner leurs signes religieux.

Cette contestation de la loi 21 par la CESM n'est pas nouvelle en soi. Elle avait été annoncée le 25 septembre dernier par la direction de la Commission scolaire, qui n'avait pas à cette époque révélé quand elle comptait déposer sa requête. La CSEM regroupe 42 000 élèves dans 75 écoles réparties principalement dans l'ouest de l'île de Montréal.

Québec défend le bien-fondé de sa loi

Questionné par les journalistes sur cette contestation judiciaire, le ministre de l'Éducation du Québec, Jean-François Roberge, a affirmé qu'il ne craint pas outre mesure cette offensive juridique contre la loi 21.

« Je ne crois pas que la loi 21 soit menacée, elle a été écrite sachant que des gens allaient probablement la contester. Elle avait été écrite de manière solide. »

« On respecte les droits des uns et des autres. C’est une loi qui est équilibrée, qui est mesurée, qui fait consensus au Québec », a poursuivi le ministre.

« Les recours aux tribunaux sont là, les gens sont libres de les exercer. »

Il s’agit de la troisième contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. En septembre dernier, trois enseignantes appuyées par la Coalition Inclusion Québec ont déposé un recours judiciaire devant la Cour supérieure pour contester les principes de la loi 21 notamment sur la question de l'égalité des sexes et le fait, selon elles, que le gouvernement Legault légifère dans un champ de compétence fédérale en restreignant leur liberté religieuse.

En juin dernier, une étudiante de l’Université de Montréal portant le hijab, appuyée par le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), avait pour sa part demandé à la Cour supérieure de suspendre et d'invalider la nouvelle loi québécoise sur la laïcité.

La requête avait été rejetée par le juge Michel Yergeau, mais la cause avait été portée devant la Cour d’appel, qui a accepté de l’étudier.