La rémunération des juges de paix devant la Cour suprême

La Conférence des juges de paix magistrats du Québec et plusieurs de ses membres cherchent à faire invalider certaines des modifications qui ont été apportées en 2004 à la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Les requérants estiment que les changements touchant leur rémunération, leurs conditions de travail et leur régime de retraite portent atteinte à leur indépendance et sont par conséquent inconstitutionnels.

La réforme de 2004 a créé deux nouvelles cohortes de juges de paix avec compétence d'attribution: les juges de paix magistrats (JPM) et les juges de paix fonctionnaires.

Sur les 33 JPM qui ont été nommés après l’adoption de la loi modificatrice, six occupaient auparavant les fonctions de juge de paix à pouvoirs élargis. Les 27 autres en étaient à leur première nomination au poste de juges.

Le regroupement de ces 33 juges au sein d’une même cohorte a créé des disparités importantes sur le plan de leurs salaires et de leur régime de retraite, puisque le traitement des six anciens juges de paix à pouvoirs élargis était supérieur au salaire d’entrée des nouveaux JPM.

Il a donc été convenu que les six juges issus de la première catégorie conserveraient le traitement dont ils bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de la Loi, et ce, jusqu’à ce que leur salaire égale celui des JPM nommés subséquemment.

La rémunération de ces derniers a été fixée par décret. En 2004, la différence de salaire entre les six juges et leurs 27 collègues était d’environ 20 000 dollars par année.

La Loi prévoyait également que le traitement et les avantages de tous les juges de paix magistrats ne seraient pas soumis au Comité de la rémunération des juges avant 2007, soit trois ans plus tard.

Une modification a enfin été apportée à la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’assujettir les JPM au régime de retraite établi par la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement.

En novembre 2008, les 33 juges de paix magistrats nommés en 2004 ont déposé une requête afin de faire invalider certaines dispositions de la Loi modificatrice.

Les requérants déplorent que la Loi modificatrice de 2004 ait créé deux catégories différentes de JPM alors qu’ils exercent les mêmes fonctions. Ils contestent également le gel indéfini des juges issus de la première catégorie.

Les juges de paix magistrats ne reconnaissent pas au législateur le droit de désigner unilatéralement leurs conditions salariales sans passer par le Comité de rémunération des juges.

Ils estiment également que le décret assujettissant les JPM au régime de retraite du personnel d’encadrement est inconstitutionnel.

La requête JPM avait été rejetée une première fois par la Cour supérieure du Québec le 16 mars 2012. Quelques mois après avoir été déboutés à nouveau, cette fois par la Cour d'appel du Québec, les requérants avaient déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême le 10 novembre 2014.