Langue française : le juge Galiatsatos n’a pas enfreint son code déontologique

Le juge de la Cour du Québec qui a déclaré inopérant au criminel un article de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (dite « loi 96 »), ne sera pas sanctionné par le Conseil de la magistrature.

Le Conseil a rendu sa décision dans ce dossier mercredi passé, rejetant deux plaintes portées dans les derniers mois contre Dennis Galiatsatos, dont celle déposée par le directeur général de l'organisme Droits collectifs Québec (DCQ), Étienne-Alexis Boucher.

On reprochait essentiellement au magistrat d'avoir fait preuve de partialité en refusant d'appliquer l'article 10 de la loi 96 à la cause qu'il était en train d'entendre en Chambre criminelle et pénale.

Cette disposition législative, qui est entrée en vigueur le 1er juin dernier, prévoit qu'une version française doit être jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le public.

Bien que le Conseil de la magistrature ait a priori estimé que les deux plaintes déontologiques portées contre le juge Galiatsatos étaient recevables, il a finalement statué que l'examen de celles-ci ne révélait aucun manquement déontologique.

Cette disposition législative, qui est entrée en vigueur le 1er juin dernier, prévoit qu'une version française doit être jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin à une instance ou présente un intérêt pour le public.

Bien que le Conseil de la magistrature ait a priori estimé que les deux plaintes déontologiques portées contre le juge Galiatsatos étaient recevables, il a finalement statué que l'examen de celles-ci ne révélait aucun manquement déontologique.

Il avait finalement décrété que l'article 10 de la loi 96 était inopérant dans ce cas-ci, le droit criminel ne relevant pas des compétences du Québec, mais plutôt de celles d'Ottawa. Le procureur général du Québec s'est depuis tourné vers la Cour d'appel dans l'espoir de faire casser cette décision.

Sa demande de sursis a été rapidement rejetée, mais ses arguments n'ont pas encore été entendus sur le fond. Le dossier criminel à l'origine de cette affaire mettait en cause une automobiliste de l'Ouest-de-l'Île accusée de conduite avec les facultés affaiblies et de négligence ayant causé la mort. L'accusée a finalement été déclarée coupable, le 10 octobre. Le jugement en question n'a pas été traduit en français.