L’ARC visée, l’IA sanctionnée

La Cour fédérale ordonne le réexamen d’un dossier visant l’Agence. L’usage fautif de l’IA par le demandeur complique toutefois sa victoire…

La Cour fédérale a annulé une décision du Tribunal des droits de la personne qui rejetait une plainte de discrimination raciale et systémique contre l'Agence du revenu du Canada (ARC). Parallèlement, le demandeur a été condamné à payer une somme forfaitaire de 500 $ en dépens au défendeur, la Cour ayant conclu à un usage inapproprié et non déclaré de l'intelligence artificielle dans la rédaction de son mémoire.

La décision a été rendue le 23 juillet par la juge Phuong T.V. Ngo, qui avait à trancher sur des demandes de contrôle judiciaire présentées par Frantz Saint-Jean et par la Commission canadienne des droits de la personne.

Les dossiers ont été entendus le même jour avec des soumissions séparées et indépendantes de la part du demandeur et de la part de la Commission, mais le jugement s’applique aux deux demandes, précise la juge Ngo dans sa décision.

Frantz Saint-Jean s'est représenté seul dans cette affaire, alors que la Commission était représentée par Mes Aby Diagne, Sarah Chênevert-Beaudoin et Sheila Osborne-Brown.

La position du Procureur général du Canada était pour sa part défendue par Mes Jean-Robert Noiseux et Michaël Fortier.

Le contexte

Le demandeur, d'origine haïtienne, occupait un poste de gestionnaire (niveau MG-3) au bureau de l’ARC à Montréal.

Dans sa plainte initiale déposée devant le Tribunal, il alléguait avoir subi de la discrimination raciale et du harcèlement de la part de certains gestionnaires entre 2004 et 2019. M. Saint-Jean soutenait que ses opportunités d’avancement lui avaient été systématiquement refusées pendant ces 15 années, malgré plusieurs tentatives et l'obtention d'une maîtrise en administration publique en 2015 avec le soutien de l'ARC.

Le demandeur dénonçait également des propos discriminatoires à son égard, ainsi que des réprimandes et une supervision excessives, tout en affirmant que l’Agence appliquait des lignes de conduite entravant l’avancement des personnes racisées. En 2019, M. Saint-Jean a été muté à l'administration centrale à Ottawa, où il a depuis progressé jusqu'au niveau MG-6.

La décision du Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté la plainte de M. Saint-Jean dans une décision rendue le 13 septembre 2024. Bien qu'il ait reconnu que le demandeur possédait des caractéristiques protégées et avait subi un effet préjudiciable dans son emploi, le Tribunal a conclu que le demandeur n'avait pas démontré que ces caractéristiques avaient été un facteur dans les décisions de l'ARC.

Pour le Tribunal, les événements survenus sur 15 ans relevaient de la prérogative de gestion de l’employeur. Dans son analyse, le Tribunal a examiné individuellement 15 incidents précis, concluant qu'aucun ne démontrait un traitement différent lié à la race ou à la couleur. Il a également écarté les allégations de discrimination systémique, soulignant que malgré des lacunes perfectibles, les politiques de l'ARC tendaient, au contraire, à favoriser de plus en plus les minorités visibles.

La décision de la Cour fédérale

Dans sa décision, la juge Phuong T.V. Ngo rappelle d’abord que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Le tribunal en contrôle judiciaire, précise-t-elle, ne doit pas procéder à une analyse de novo ni soupeser la preuve à la place du décideur administratif.

Sur les arguments de M. Saint-Jean, la juge conclut qu'ils ne peuvent être retenus, car ils ne soulèvent pas d'erreurs critiques mais constituent plutôt un désaccord sur la pondération de la preuve et des conclusions factuelles, dépassant le rôle de la Cour.

La juge Ngo a toutefois accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission canadienne des droits de la personne.

Selon la magistrate, la décision du Tribunal était déraisonnable en raison de son analyse qualifiée « en silos ». En structurant son analyse par un examen individualisé de chaque instance de discrimination alléguée, le Tribunal a ignoré des contraintes juridiques fondamentales, constate la juge Ngo.

La Cour souligne qu'en procédant ainsi, le décideur n'a pas analysé si, cumulés, ces événements survenus sur 15 ans révélaient une « subtile odeur de discrimination » ou démontraient une tendance cumulative, comme l'avait pourtant soumis la Commission.

La juge Ngo explique que la jurisprudence impose d'évaluer l'ensemble des circonstances et des faits de l'affaire en l'absence de preuve directe. La magistrate note que les deux paragraphes à la fin de la décision (les paragraphes 164 et 165), où le Tribunal indique avoir considéré les éléments « combinés dans leur ensemble », ne suffisent pas à remédier à la faille de son analyse.

La Cour écrit à cet égard que « les motifs qui ne font que reprendre le libellé de la loi, résumer les arguments avancés et formuler ensuite une conclusion péremptoire permettent rarement à la cour de révision de comprendre le raisonnement qui justifie une décision ».

La Cour reproche également au Tribunal d'avoir omis de considérer adéquatement des preuves documentaires internes de l'ARC, notamment des rapports reconnaissant la présence de racisme systémique au sein de l'organisation durant la période visée par la plainte.

Bien que le Tribunal ait cité ces documents, la juge Ngo observe que la décision est silencieuse quant à l'analyse visant à déterminer si ce contexte factuel contextualisait les allégations du demandeur. Elle conclut que, sans une analyse de ce contexte global, la décision manque de la justification, de la transparence et de l'intelligibilité requises.

Par conséquent, la juge a annulé la décision du Tribunal canadien des droits de la personne et renvoyé le dossier de M. Saint-Jean devant le Tribunal pour être réexaminé par un autre membre.

Des références jurisprudentielles hallucinées

La magistrate s’est par ailleurs attardée sur l'usage de l'intelligence artificielle par M. Saint-Jean. Elle souligne que sur les 62 citations jurisprudentielles et autorités juridiques figurant dans le mémoire de M. Saint-Jean, 45 ne correspondent pas aux propos tenus dans les décisions citées ou n’existent tout simplement pas.

La juge qualifie ces références d'« hallucinations » technologiques, notant que le demandeur a admis avoir utilisé l'IA sans faire la déclaration obligatoire prévue par l'avis de la Cour fédérale et sans vérifier l'authenticité des sources.

Malgré les arguments de M. Saint-Jean sur sa bonne foi et son statut de personne non représentée, la juge conclut que son comportement était « inacceptable », d'autant plus que le défendeur l'avait alerté des lacunes de ses citations dès avril 2025, soit un an avant l'audience.

La juge Ngo a donc condamné le demandeur à payer une somme forfaitaire de 500 $ en dépens au défendeur.

Contacté par Droit-inc, l’ARC a préféré ne pas commenter cette affaire. « Les tribunaux offrent aux Canadiens un nouvel examen indépendant des questions et litige, et les décisions des tribunaux servent à clarifier la loi ou à régler les différends entre l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) et les contribuables. Les dispositions relatives à la confidentialité des lois que nous administrons empêchent l'Agence de divulguer des renseignements sur les contribuables et, par conséquent, l'Agence ne fait pas de commentaires sur les détails précis des affaires judiciaires », nous a écrit une porte-parole, Sylvie Branch.