Le Barreau du Québec mécontent

Le Barreau du Québec dénonce le projet de loi C-29, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016, qui modifiera selon lui de façon importante la Loi sur les banques en ayant pour effet d'affaiblir les lois provinciales protégeant les droits des consommateurs.

« Les mécanismes de protection du consommateur et les recours à leur disposition pourraient clairement être amoindris si le projet de loi C-29 est adopté dans sa forme actuelle », a déclaré la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, dans le communiqué de presse.

Selon la bâtonnière, c'est directement la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui est mise en cause par le projet de loi C-29. « Le Barreau souhaite, à brève échéance, que le gouvernement fédéral freine sa précipitation pour adopter cette loi afin d'engager une réflexion sur les enjeux et les impacts de celle-ci », ajoute-t-elle. Le Barreau souhaite également des amendements à cette loi.

Non au flou juridique et aux litiges

Le projet de loi C-29 énonce que la section 5 aura « prépondérance » sur toutes les dispositions des lois et des règlements provinciaux en matière de protection des droits des consommateurs qui traitent des sujets visés par cette section du projet de loi. Mais la portée de cette disposition reste à définir. On peut penser que ce seront les tribunaux qui auront à le faire.

Selon le Barreau, cela risque de provoquer une recrudescence des litiges ainsi qu'un flou juridique. « Les tribunaux étant déjà engorgés, il importe de ne pas créer inutilement des situations potentiellement litigieuses », écrit le Barreau.

Haro sur les projets de loi omnibus

Le Barreau du Québec déplore le recours à un projet de loi omnibus, comme c'est le cas pour C-29, afin de modifier de façon significative des orientations législatives sans les débats démocratiques du processus législatif habituel.

Selon lui, les projets de loi omnibus ont souvent pour effet concret, sinon pour objet, de soustraire des mesures parfois contestables à l'attention non seulement des élus, mais aussi de la société civile. L'étude de ces projets de loi omnibus, par leur taille, leur complexité, et l'impact sur plusieurs lois existantes est plus difficile pour les parties prenantes.