Le droit au divorce dans les deux langues réjouit les juristes

C’est une « grosse amélioration », selon un avocat de la Saskatchewan.

Le droit de divorcer dans les deux langues officielles, garantit aux Canadiens depuis le 5 décembre, est bien accueilli par différents intervenants du milieu.

Le Réseau national de formation en justice (RNFJ) ainsi que l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) se réjouissent de la nouvelle.

La directrice générale de l’ACUFC, Lynn Brouillette, parle d’une « avancée majeure vers un accès égal à la justice dans les deux langues officielles ».

De son côté, l’avocat fransaskois Francis Poulin estime que c’est une « grosse amélioration », puisque « le taux de divorce a doublé depuis environ 30 ans ».

« Beaucoup de gens (en processus de divorce) préfèrent se représenter eux-mêmes. Alors, quand on ne comprend pas la procédure, ça commence mal », note-t-il.

L’amendement au projet de loi C-78 adopté à l'unanimité par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 5 décembre ajoute une nouvelle disposition spécifiquement pour garantir droits linguistiques des francophones et des anglophones en milieu minoritaire du Canada.

Pour Me Poulin, il s’agit d’une excellente nouvelle. « Cela garantit le droit de faire l’instance d’un divorce, de déposer des documents, de témoigner, de présenter des arguments oraux en français, et ce, devant un juge francophone. »

Du fédéral au provincial

Francis Poulin précise que c’est le gouvernement fédéral qui régit le mariage et le divorce, mais que l’application de la loi revient aux cours supérieures de justice de chaque province. Par conséquent, il y avait des droits linguistiques différents d’une province à une autre.

Par exemple, en Saskatchewan, il était déjà possible d’aller devant la Cour supérieure en droit de la famille en français.

« En Alberta, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’y avait pas la même garantie qu’en Saskatchewan, tandis qu’à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique il était interdit de le faire », explique l’ancien procureur de la Couronne en Saskatchewan.