Le projet de loi sur la formation des juges se trompe de cible, dénonce l’ABC

Le projet de loi C-5, en lecture dans sa première version depuis le 4 février dernier, propose de rendre la formation sur les agressions sexuelles obligatoire pour les juges fédéraux.

Ce que les responsables de l’Association du Barreau canadien (ABC) y ont lu les ont préoccupés : le projet de loi « ne vise pas le public approprié ».

« Le projet de loi n’aborderait pas la question de la sensibilisation des juges provinciaux et territoriaux face aux agressions sexuelles alors que ce sont ces tribunaux qui tranchent la majorité des dossiers d’agressions sexuelles », souligne l’ABA dans une lettre adressée à Iqra Khalid, présidente du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Par ailleurs, contrairement à la mouture antérieure du projet de loi, les candidats au poste de juge n’auraient pas à suivre une formation sur les agressions sexuelles avant leur nomination, mais plutôt de s’engager à en suivre une.

Pour l’ABC, ça soulève plusieurs questions, « telles celles de savoir si une nomination serait suspendue ou conditionnelle jusqu’à l’achèvement de la formation, qui dispenserait la formation reconnue et de quelle manière, et qui serait responsable financièrement de cette formation. Si un candidat ne suit pas la formation au complet, cette personne serait-elle passible d’accusations d’infraction disciplinaire ou d’autres sanctions? »

L’ABC conclut en soulignant que le Conseil canadien de la magistrature et l’Institut national de la magistrature offrent déjà une formation sur la sensibilisation aux agressions sexuelles.

« Le projet de loi C-5 vise à combler une brèche inexistante dans la magistrature fédérale tout en omettant toute proposition pour régler les possibles problèmes au sein de la magistrature provinciale et territoriale, où siègent les juges qui tranchent presque toutes les affaires d’agressions sexuelles, » tranchent la présidente de la Section du droit pénal de l’ABC Kathryn Pentz, et le président du Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC John D. Stefaniuk.