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Les avocats tenus de révéler des « preuves d’innocence »

Martine Turenne

2017-03-31 11:01:00

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La Caroline du Nord a adopté une règle d'éthique qui exige que les avocats en pratique privée, mais aussi les procureurs, révèlent des preuves d'innocence qu'ils pourraient découvrir après une condamnation.

Bruce Green, professeur à la Faculté de droit de l'Université Fordham, a déclaré à l’Associated Press que la Caroline du Nord est le premier État à appliquer ce type de règle de divulgation. La Cour suprême de la Caroline du Nord a approuvé cette règle éthique plus tôt ce mois-ci.

Elle exige que les avocats divulguent des éléments de preuve, ou des renseignements crédibles, si cela permet de créer un doute raisonnable quant à la culpabilité d’un accusé. Les nouvelles informations doivent être divulguées aux procureurs.

Il y a des exceptions à cette règle: les avocats n’ont pas à divulguer des informations qui pourraient nuire aux intérêts de leurs clients.

Selon Bruce Green, l’application de ce nouveau code d’éthique n’est pas pour demain. « Même si il devient obligatoire, il est difficile de savoir quand il s'appliquera. »

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