Les juges administratifs mis en demeure!

Les juges administratifs font pression sur le gouvernement du Québec, menaçant de recourir à des journées de grève et de suspendre la signature de leurs décisions si leurs revendications ne sont pas prises au sérieux. Ces actions, qualifiées de moyens de pression illégaux, ont conduit le gouvernement à émettre une mise en demeure.

Les juges sont en discussion avec le gouvernement du Québec depuis maintenant deux ans. Toutefois, « celui-ci fait la sourde oreille à leurs revendications et dicte unilatéralement les sujets qui peuvent faire l’objet d’échanges ».

Ils ont donc mis en place des moyens de pression afin de faire reconnaître leurs revendications.

« Depuis le 8 juillet nous avons arrêté de travailler plus que 35 heures par semaine. Les juges qui devaient se déplacer devaient maintenant le faire dans leurs heures de travail », mentionne Marie-Claude Lavoie, présidente de l’Association des juges administratifs du Tribunal administratif du travail (TAT) – Division de la santé et de la sécurité du travail (DSST).

Les 100 juges de l’Association ont voté pour deux jours de grève, le 30 septembre et le 7 octobre prochain. Ils voulaient aussi arrêter de signer les décisions à partir du 5 septembre dernier.

Après avoir reçu une mise en demeure du gouvernement du Québec le 30 août dernier, la rétention de la signature des décisions a été suspendue. Toutefois, en ce qui concerne les journées de grève, celles-ci sont maintenues.

Selon Québec, de tels moyens de pression « viennent sérieusement compromettre les droits des justiciables à une justice administrative de qualité et contreviennent aux principes qui gouvernent une saine administration de la justice administrative ».

De plus, ces moyens de pression contreviendraient aux obligations déontologiques qu’imcombent à ces derniers dans le cadre de leurs fonctions, dont celle d’agir avec honneur, dignité et intégrité.

De meilleures conditions

Dans une lettre d’opinion obtenue par Droit-Inc, les juges administratifs réclament quatre revendications au gouvernement du Québec. Ils réclament un comité indépendant de détermination des conditions d’exercice et une rémunération unique.

« Actuellement, tous les juges d’un même tribunal administratif exerçant la même fonction et

ayant les mêmes responsabilités ne reçoivent pas la même rémunération ». Par exemple, un

juge nouvellement nommé peut toucher jusqu’à 35 000 $ de plus qu’un collègue en poste

depuis des années.

Ils réclament aussi des changements dans la durée du mandat.

« Quelques 300 des 400 juges administratifs sont nommés pour un mandat fixe, pouvant varier

d’un à cinq ans, renouvelable à la discrétion absolue du gouvernement, qui n’a même pas à

justifier sa décision. Les juges n’ont aucune possibilité de contestation ».

Enfin, ils demandent aussi un régime de retraite adapté. « On devient juge après une première carrière. Le régime de retraite des juges de la Cour du Québec est adapté à cette réalité et prévoit qu’ils peuvent toucher leur rente maximale après 22 ans de service alors qu’un juge administratif devra en avoir cumulé 33 ».

« Le tribunal administratif du travail est le plus grand tribunal administratif au Canada. C’est un tribunal qui est assez important puisqu’on rend quand même de nombreuses décisions ». ajoute Marie-Claude Lavoie.

En effet, les juges du TAT-DSST traitent plus de 40 000 dossiers annuellement, selon La Presse.