L'Association des juristes de l'État (AJE) a rejeté à 67% la proposition du gouvernement qui aurait mis fin à la parité historique avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Explications.
Réunis en assemblée générale extraordinaire à Québec et à Montréal la semaine dernière, les membres de l'AJE ont voté pour que leur exécutif convainc le gouvernement afin qu'il signe la convention collective, ce qu'il refuse de faire malgré l'entente de principe intervenue entre les deux parties.
"Les juristes de l'État n'acceptent pas l'interprétation diluée de l'employeur de la clause remorque qui garantit aux juristes la parité avec les procureurs de la Couronne", a expliqué Me Sébastien Rochette, président de l'association qui regroupe 825 avocats et notaires du gouvernement du Québec.
La présidente du Conseil du trésor Michelle Courchesne refuse tojours de signer la convention collective"Il y a eu entente de principe, les deux parties ont entériné le texte de la convention collective, y compris la clause remorque et aujourd'hui le gouvernement ne veut pas la signer. C'est du jamais vu!", déplore le président de l'AJE.
"Pour nous, il s'agit d'un geste illégal qui vise à forcer les juristes à abandonner la parité historique avec les procureurs de la Couronne, parité pour laquelle nous nous sommes battus pendant des années et qui existe dans les autres provinces canadiennes. Nos membres viennent de nous dire clairement qu'ils ne resteront pas les bras croisés", a-t-il ajouté.
Le refus du gouvernement place l'AJE sous le coup de la loi spéciale adoptée par le gouvernement à l'issue de la grève du printemps 2011. Les membres de l'AJE ne peuvent donc exercer aucun rapport de force ni moyen de pression sous peine de fortes amendes.
"Le Conseil du trésor sait fort bien qu'en refusant de signer, il bloque l'entrée en vigueur de l'ensemble du contrat de travail et prive les juristes non seulement des nouvelles échelles salariales mais surtout du droit de référer tout litige relatif à l'application de la clause remorque à un arbitre de grief", explique Me Rochette.
"Le gouvernement nous dit: on refuse de signer parce qu'on n'a pas fini de discuter. Or, la convention collective, y compris la clause assurant la parité avec la Couronne, a été acceptée par les deux parties. Ce gouvernement semble oublier que les membres de l'AJE sont, entre autres, des experts en droit du travail. Et en droit du travail, cette manœuvre est illégale", conclut le président de l'AJE.
Rappel des faits
Depuis la mi-octobre 2011, une convention collective approuvée par l'AJE et le gouvernement, devrait être signée. Cependant, cette signature a été repoussée d'un commun accord, pour que les parties discutent de l'application d'une clause remorque garantissant aux juristes le maintien de la parité historique avec la Couronne.
Quelques mois après les juristes, les procureurs ont en effet conclu une entente leur accordant certains avantages qui n'avaient pas été accordés aux juristes. Les juristes et le gouvernement n'ayant pas réussi à s'entendre sur une interprétation commune de la clause remorque, l'AJE a signé la convention collective en indiquant que les discussions sur cette clause pourraient se poursuivre une fois la convention collective signée. Mais le gouvernement refuse toujours de procéder.
L'AJE a donc soumis cette semaine à ses membres la dernière offre du gouvernement quant à son interprétation de la clause remorque, offre qui a été rejetée par les deux tiers des 549 avocats et notaires présents.
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