Les membres du recours collectif de Lac-Mégantic déboutés en appel

Le recours collectif de Lac-Mégantic débouté par la Cour d'appel du Québec.

Les démarches pour annuler le jugement rendu dans le cadre du recours collectif intenté contre le Canadien Pacifique (CP) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic ont échoué.

Les avocats représentant les demandeurs Guy Ouellet, Serge Jacques et Louis-Serges Parent sont Me Daniel E. Larochelle qui travaille à son compte, Mes Joel Rochon et Ron Podolny du cabinet Rochon Genova.

Les avocats représentant les compagnies d’assurances sont Mes Nathalie Dubé et Louis-Michel Huart.

Les avocats représentant la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifiques sont Mes Guy J. Pratte, Kirsten T. Crain, Patrick Plante, François Grondin, Maude Lamoureux-Bisson et Antoine Gamache du cabinet Borden Ladner Gervais.

Les avocats représentant le procureur général du Québec sont Mes Ruth Alanna Arless-Frandsen et Rosaire F. Arcand du cabinet Bernard, Roy.

Décision

La Cour d'appel du Québec a tranché : aucune responsabilité ne peut être imputée au CP. Selon les poursuivants, la compagnie n'avait pas suffisamment fait preuve de prudence lorsqu'elle a confié le transport de liquides dangereux à la Montreal, Maine and Atlantic (MMA).

La Cour d'appel du Québec impute la faute à MMA et au conducteur du convoi, Thomas Harding, la responsabilité de la tragédie du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts.

« Au bout du compte, les fautes de Harding et de la MMA demeurent la seule cause logique, directe et immédiate de la catastrophe », peut-on lire dans la décision.

Dans une décision rendue mercredi, la Cour d'appel du Québec a donc maintenu la décision de la Cour supérieure rendue en 2022.

La Cour d'appel conclut que la classification erronée de pétrole brut n'a ni favorisé ni facilité la descente folle du train en direction de Lac-Mégantic. Les poursuivants reprochaient au CP de ne pas s'être assuré que le pétrole transporté sur le tronçon de voie ferrée de la MMA était bien classifié.

« Le comportement de Harding, qui a fait fi des règles les plus élémentaires de sécurité, est un événement subséquent, mais aussi entièrement indépendant de l'erreur de classification dont les appelants veulent tenir CP responsable », estime la Cour d'appel du Québec dans sa décision.

Le conducteur du train, Thomas Harding, et deux autres employés de la MMA avaient été acquittés de négligence criminelle dans cette affaire en janvier 2018.

« Harding n'a pas appliqué un nombre suffisant de freins à main, s'en remettant aux freins à air pour immobiliser le train, en violation des règles dont il connaissait parfaitement l'existence. Même en sachant que la locomotive de tête avait été éteinte par les pompiers, Harding n'est pas retourné immobiliser le train de façon sécuritaire et conforme à la réglementation, comme il aurait dû le faire initialement », estiment les trois juges du plus haut tribunal au Québec.

L'un des avocats du recours collectif, dont font partie quelque 4500 membres, Me Daniel Larochelle, veut prendre le temps d'analyser la décision avant de déterminer si elle peut être portée devant la Cour suprême.

« La Cour suprême, ce n'est pas automatique, explique Me Larochelle. Il faut quand même qu'il y ait un intérêt national. On est à examiner ça »

Il ajoute: « Ça fait trente ans que je pratique, j'ai mis dix ans dans ce dossier-là. [Il y a] beaucoup de travail acharné, de temps et d'argent d'investi là-dedans. Nous, on croyait qu'on avait un très bon dossier en appel. En général, c'est sûr qu'on est déçus ».

Toutes les parties poursuivies à la suite de la tragédie ferroviaire avaient accepté de contribuer à un fonds d'indemnisation devant dédommager les sinistrés qui atteignait environ 450 millions de dollars. Le CP avait toutefois refusé de contribuer à ce fonds.

Le procureur général du Québec de même que des compagnies d'assurance étaient aussi impliqués dans cet appel.