Les notaires aideront les mères porteuses

Il s’agit du projet de loi 12 sur la réforme du droit de la famille qui vise notamment à reconnaître et à encadrer par acte notarié les projets parentaux de grossesse pour autrui (GPA).

Les représentants de la Chambre des notaires étaient à nouveau devant les parlementaires pour expliquer que les conventions de GPA doivent exclusivement se faire par acte notarié. Une situation que les notaires tentent de changer depuis plus de 40 ans.

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour la protection de toutes les personnes parties au projet de grossesse pour autrui, ce projet de loi prévoit un encadrement juridique de la convention de grossesse pour autrui.

« L’acte notarié et l’intervention du notaire, par les garanties qu’ils offrent, permettront de protéger toutes les personnes impliquées dans ce projet de vie ainsi que l’enfant à naître tout en utilisant une voie entièrement déjudiciarisée, en évitant ainsi le recours au tribunal pour l’établissement du lien de filiation », peut-on lire dans le mémoire.

Après tout, l’acte notarié confère le plus haut niveau de protection juridique et offre des garanties juridiques accrues par rapport aux alternatives contractuelles.

L’expertise juridique des notaires sera un atout précieux tant pour les parents d’intention, les mères porteuses, que pour les enfants issus de la GPA.

Le Québec emboîte ainsi le pas à plusieurs autres provinces canadiennes en légalisant le contrat de grossesse pour autrui, en abrogeant l’article 541 du Code civil, qui prévoyait que le contrat de mère porteuse était nul de nullité absolue.

Il s’agit d’une réforme importante qui reconnaît maintenant le contrat entre la femme ou la personne qui donnera naissance et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental. En tant que juristes de l’entente, ils prendront soin de prévenir les conflits futurs qu’un tel projet pourrait engendrer.

Par ailleurs, un sondage, réalisé en 2021 par la firme Léger, confirme que 84 % de la population considère qu’une telle convention doit se faire sous forme notariée, reconnaissant la plus-value notariale pour une étape de vie aussi déterminante que complexe.

L’enfant : au cœur du droit de la famille québécoise

La Chambre tient à féliciter le législateur qui a su remettre l’enfant au cœur des préoccupations du droit de la famille en proposant diverses dispositions dans le meilleur de son intérêt.

« Dans cette mouvance, notre recommandation au législateur serait d’ajouter une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y enchâsser les droits garantis aux enfants ».

De plus, la Chambre salue les nouvelles dispositions législatives qui permettront à l’enfant issu d’une agression sexuelle de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’y opposer ainsi que les dispositions qui rendent l’agresseur financièrement responsable de contribuer aux besoins de l’enfant.