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Loi 99 : la Cour d’appel donne raison à la SSJB
Julien Vailles
2017-01-27 07:00:00
La Société Saint-Jean-Baptiste vient d’obtenir gain de cause, alors qu’elle tentait d’être admise comme intervenante dans l’affaire de la loi 99…
Droit Inc a été au coeur des débats en publiant ces derniers jours des opinions du professeur Stéphane Beaulac, ainsi que celui de Me Maxime Laporte, président de la SSJB.
Dans cette affaire, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (« SSJB »), organisme voué à la protection et à la défense des intérêts du peuple québécois, avait fait une demande d’intervention amicale. En droit, une telle demande vise à permettre à une tierce partie à l’instance d’intervenir dans l’affaire en faisant part d’arguments, de faits et de réflexions tout en ne soutenant aucune des deux parties.
La Cour supérieure a rejeté, en septembre 2016, cette demande de la SSJB. Dans un très court arrêt, la Cour d’appel vient tout juste de renverser cette décision.
La SSJB voulait intervenir pour faire part de questions de droit constitutionnel, relève la Cour d’appel. Or, celles-ci sont d’ordre public et par conséquent, la juge de première instance n’aurait pas apprécié ces questions à leur juste valeur.
Néanmoins, les considérations de droit international public que voulait soulever la SSJB demeurent sans fondement et à cet égard, l’appel n’est pas accueilli, note la Cour. La décision de première instance sera donc en partie invalidée, en ce qui a trait uniquement aux questions de droit constitutionnel.
Me Maxime Laporte, président de la SSJB, et Me Marc Michaud, agissaient pour l’appelante. Me Charles O’Brien représente M. Henderson. Me Jean-Yves Bernard agit pour la Direction générale des affaires juridiques et législatives du Québec et enfin, Mes Ian Demers et Claude Joyal sont les procureurs du Ministère de la justice du Canada.
Pour consulter l’arrêt, cliquez ici.
En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu le Renvoi sur la sécession du Québec. Elle déclarait ainsi que le Québec n’avait pas le droit unilatéral de faire sécession, mais que si une « majorité claire » de Québécois répondait favorablement à une question référendaire claire, alors le Canada n’aurait pas le choix de négocier de bonne foi avec le Québec.
Le Parlement s’était alors empressé d’adopter la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec du Parlement fédéral, ou « Loi sur la clarté référendaire ». Selon les termes de celle-ci, le gouvernement canadien pouvait juger, après un référendum, si cette « majorité claire » était atteinte. En réponse, l’Assemblée nationale a adopté la Loi 99, dont on conteste présentement la validité.
Le Parlement s’était alors empressé d’adopter la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec du Parlement fédéral, ou « Loi sur la clarté référendaire ». Selon les termes de celle-ci, le gouvernement canadien pouvait juger, après un référendum, si cette « majorité claire » était atteinte. En réponse, l’Assemblée nationale a adopté la Loi 99, dont on conteste présentement la validité.
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