Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats

La dernière loi spéciale ordonnant le retour au travail des employés du gouvernement remonte à 2005, à une époque où certains droits n'étaient pas reconnus, rappelle le professeur de droit du travail de l'Université de Montréal, Michel Coutu. Le gouvernement avait passé aisément le test des tribunaux ce qui n'est plus garanti avec le droit actuel.

« La situation a radicalement changé en droit du travail. En 2005, il n'y avait pas de balise pouvant mettre en cause une loi spéciale », rappelle le professeur Coutu. Les syndicats avaient contesté le décret du gouvernement de Jean Charest avant d'être déboutés devant les tribunaux.

Par des décisions rendues en 2007 et en 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu des droits nouveaux aux syndicats: droit de négocier des conventions collectives et droit de grève.

« Il y a des éléments qui peuvent permettre aux syndicats de contester une éventuelle loi spéciale, a dit M. Coutu. Si cette loi est semblable à celle de 2005, il y aura matière à contestation. Ça ne veut pas dire que les syndicats vont gagner, on est dans du droit nouveau, une zone d'incertitude pour les syndicats et le gouvernement.»

Le gouvernement est informé de l'existence de ce droit nouveau qui vient réduire ses chances d'avoir gain de cause en cour, croit Michel Coutu. « Il est certainement conseillé sur comment monter un dossier de négociation de bonne foi, de concession à la partie syndicale, mais il y a une forte incertitude », a-t-il souligné. Une contestation jusqu'en Cour suprême pourrait nécessiter des procédures s'allongeant sur sept à huit ans, a-t-il ajouté.

Québec s'est donné jusqu'à Noël pour signer de nouvelles conventions collectives avec les syndicats représentant les 591 000 employés de l'État. D'aucuns soupçonnent le gouvernement de préparer un décret au cas où l'échéance ne serait pas respectée.

Si le gouvernement devait agir par décret, la loi spéciale fera l'objet d'une contestation devant les tribunaux, promet le Syndicat des professionnels du gouvernement (SPGQ). « On va démontrer le caractère illégal devant la population. On ne peut pas adopter une loi de retour au travail sauf si la santé et la sécurité de la population sont en danger », a précisé le président du SPGQ Richard Perron.