Loi sur la laïcité : Ottawa veut intervenir

Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec. Le gouvernement Legault, sans surprise, est outré.

Il s'agit d'un important développement dans cette saga judiciaire, qui remonte à l'adoption du projet de loi 21, en juin 2019.

L'avis d'intention du procureur général a été transmis lundi à la Cour suprême du Canada, a confirmé le registraire du tribunal à Radio-Canada, mardi après-midi.

« Le Procureur général du Canada a l’intention d’intervenir, de déposer un mémoire et de demander de plaider relativement aux questions constitutionnelles indiquées dans les avis de question constitutionnelle déposés par les parties au litige », peut-on lire dans le document en question.

S'il s'agit d'une étape majeure dans le processus judiciaire, la transmission de cet avis d'intention ne constitue pas en soi une surprise, dans la mesure où le gouvernement libéral de Justin Trudeau n'a jamais caché son intention de faire valoir ses arguments dans ce dossier.

Le 23 janvier dernier, la Cour suprême a fait savoir dans un jugement sur demande d'autorisation qu'elle acceptait de se pencher sur la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État du Québec. Cependant, on ne sait pas encore quand la cause sera entendue. Les dates d'audiences n'ont pas encore été annoncées.

Questionné sur le sujet en conférence de presse, le 3 février, à Victoria, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, n'avait pas voulu se prononcer sur un calendrier. Il avait toutefois déclaré qu'il ne tiendrait pas compte des échéances électorales. La Cour suprême suivra son propre calendrier, avait-il assuré.

« Une attaque envers l'autonomie du Québec »

Adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l'État, mieux connue comme la « loi 21 », interdit à certains employés de l'État en position d'autorité – juges, policiers, gardiens de prison, enseignants – de porter des signes religieux visibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Le fédéral confirme son intention de plaider dans ce dossier alors que le gouvernement Legault l'avait spécifiquement mis en garde contre une telle démarche.

« La demande du gouvernement du PLC d’intervenir en Cour suprême sur la loi 21 est un manque de respect et une attaque envers l’autonomie du Québec », a encore déclaré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, lundi après-midi, après avoir appris la nouvelle, diffusée en premier par le réseau CTV.

« La laïcité est un choix collectif et légitime, porteur d'égalité et de liberté. Nous continuerons de la défendre », dit Simon Jolin-Barrette.

Le Forum musulman canadien, pour sa part, a salué tard lundi soir la décision d'Ottawa d'intervenir dans l'appel de la Cour suprême sur la « loi 21 », dont les implications, dit-il, « portent clairement atteinte aux droits et libertés des citoyens canadiens, en particulier des femmes ».

« À une époque où le Québec et le Canada sont confrontés à d'importants défis sociaux et politiques, nous croyons fermement que la haine, le sectarisme et la discrimination ne servent qu'à diviser les communautés plutôt qu'à favoriser l'harmonie », a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Pour mettre la « loi 21 » à l'abri des contestations judiciaires, Québec a eu recours à la disposition de dérogation de la Constitution, aussi connue sous le nom de « clause nonobstant » ou « clause de souveraineté parlementaire ». Ce mécanisme, qui doit être renouvelé tous les cinq ans, a été reconduit en mai 2024.

Malgré ces précautions, la loi a été contestée devant les tribunaux, d'abord en Cour supérieure, puis en Cour d'appel du Québec, sans qu'elle soit invalidée, à l’exception de l’interdiction imposée aux parlementaires de porter des signes religieux ostentatoires.

La Cour supérieure a bien donné raison aux commissions scolaires anglophones, qui soutenaient que la « loi 21 » porte atteinte à leurs droits linguistiques, mais cette décision a ultérieurement été infirmée en appel.

La Commission scolaire English-Montreal (CSEM) et la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) figurent notamment parmi les parties ayant demandé à la Cour suprême d'examiner cette affaire.