Loi sur les régimes de retraite municipaux: victoire d'un syndicat

En effet, l'arbitre à son dossier a refusé de se prononcer sur la cause devant lui tant que le tribunal n'aura pas statué sur la constitutionnalité de la loi.

La loi en question a imposé le partage moitié-motié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal. D'emblée, de nombreux syndicats ont déposé des requêtes pour constester la constitutionnalité de cette loi.

Cette loi donnait un an aux parties pour s'entendre sur les modalités pour parvenir au partage du coût des régimes de retraite, à défaut de quoi le dossier devait être référé à un arbitre. Or, après un an, peu de syndicats avaient effectivement réussi à s'entendre avec leur employeur.

Plusieurs dossiers devaient donc se retrouver devant un arbitre pour trancher la question du régime de retraite. Le premier en lice était celui de la Fraternité des policiers et policières de Montréal.

Ce syndicat avait demandé au Tribunal d'arbitrage de suspendre l'audition de sa cause, malgré la loi qui prescrit cette étape de l'arbitrage, à cause de la contestation de la loi devant la Cour supérieure.

Et le Tribunal d'arbitrage vient de donner raison au syndicat concerné, en suspendant l'audition de la cause jusqu'au jugement de la Cour supérieure sur la validité de la loi.