L'Ontario devra dévoiler une liste de délinquants sexuels par code postal

Une demande avait été faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour que soit communiquée une liste des trois premiers caractères des codes postaux de l'Ontario et le nombre de délinquants sexuels qui habitent dans chacune de ces régions.

Ce registre des délinquants sexuels a été créé et maintenu sous le régime de la Loi Christopher de 2000 et les informations qui y sont contenues sont confidentielles.

Le ministère ontarien de la sécurité communautaire a rejeté la demande, soutenant que les renseignements contenus dans le document pouvaient mener à l'identification des lieux où se trouvent les délinquants inscrits sur le registre.

Le Commissaire à l'information a par la suite ordonné au ministère de communiquer les données.

Le ministère a fait appel de cette ordonnance mais a été débouté par deux tribunaux dont la Cour d'appel de l'Ontario. Il vient maintenant de voir son appel rejeté par la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays a jugé que le commissaire avait bien évalué la situation en déterminant que la communication de ces renseignements ne permettrait pas d'identifier des délinquants ou de connaître l'adresse de leur domicile, ajoutant que le ministère n'avait pas suffisamment démontré le risque de préjudice.