Médicaments génériques: la Cour suprême tranche

Dans une décision rendue à 7-0, les juges ont déterminé que la décision prise par la province, en 2010, d'interdire la pratique venait appuyer ses efforts pour assurer la transparence en ce qui concerne les prix des médicaments.

Deux des plus grandes chaînes de pharmacies au pays Shoppers Drug Mart, représenté par le cabinet Osler, Hoskin & Harcourt de Toronto, et Rexall, représenté par Lax O’Sullivan Scott Lisus, s'opposaient aux lois ontariennes parce qu'elles souhaitaient offrir leurs propres versions génériques à bas prix de médicaments connus.

Les lois devaient permettre à l'Ontario, accablée par un déficit, de réduire ses coûts en matière de santé.

En 2011, un tribunal inférieur avait appuyé la demande de Shoppers Drug Mart et Rexall, mais la Cour d'appel de l'Ontario avait renversé le jugement. La décision prise par la Cour suprême, vendredi, maintient celle de la Cour d'appel.

Les chaînes jugeaient que la province allait trop loin, mais la Cour suprême a décidé que les règles allaient dans le sens des efforts de l'Ontario pour réduire les coûts des médicaments.

"Si l'on permettait aux pharmacies de créer leurs propres fabricants affiliés et de les contrôler, elles participeraient directement à la fixation des prix affichés au Formulaire des médicaments, ce qui les inciterait fortement à maintenir des prix élevés", a écrit la juge Rosalie Abella au nom de la majorité.

"Au lieu de recevoir des rabais financés à même les prix gonflés des médicaments, les pharmacies participeraient aux profits que ces prix engendrent pour les fabricants."
Elle a ajouté que les lois de l'Ontario ne vont pas trop loin.

"Les règlements relatifs aux produits sous marque de distributeur n'interdisent pas aux fabricants de vendre des médicaments génériques sur les marchés ontariens; ils leur interdisent l'accès au marché uniquement s'ils utilisent une certaine structure organisationnelle", a-t-elle écrit.

"On ne saurait qualifier cette mesure d'interdiction totale ou quasi-totale de la vente de médicaments génériques en Ontario."

L'Ontario est la seule province à interdire de cette façon la vente des médicaments sous ordonnance de marque maison.

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- Avec Presse canadienne