Modifier la loi contre la cybercriminalité

Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, doit être modifié afin de garantir que seuls les véritables actes de « cyberintimidation » feront l’objet de poursuites et que les intérêts des Canadiens et des Canadiennes en matière de vie privée seront protégés en cas de saisie de données.

Ce projet de loi établit une nouvelle infraction en vertu du Code criminel, à savoir la « publication non consensuelle d’une image intime » et réinstaure les modifications sur « l’accès légal ». Ces dispositions sont perçues comme favorisant un accroissement des pouvoirs conférés à la police pour enfreindre les droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Cyberintimidation

Si le projet de loi C-13 a pour objet de mieux protéger les jeunes, « les dispositions actuelles du Code criminel criminalisent déjà la diffusion de représentations sexuelles d’enfants.(…) le véritable changement (…) prévu par le projet de loi C-13 porte(nt) sur l’utilisation illégale d’“images intimes” impliquant des adultes », indique l'ABC dans son mémoire de 25 pages contenant 19 recommandations.

L’association recommande que la législation soit modifiée de sorte que seuls les actes intentionnels de cyberintimidation fassent l’objet de poursuites. « Alors que la disposition sur la cyberintimidation vise expressément la criminalisation de comportements entachés d’une intention malveillante, telle qu’elle est actuellement rédigée, la disposition pourrait imposer une responsabilité pénale aux personnes qui diffusent des images par négligence, mais sans intention d’intimidation », affirme Marian K. Brown de Vancouver, membre exécutif de la Section nationale du droit pénal de l’ABC.

Accès légal

Bien que la législation sur l’accès légal ait fait l’objet de nombreuses controverses, les dispositions du projet de loi C-13 sont « plus ciblées et circonscrites que les initiatives législatives antérieures », souligne l'ABC dans son mémoire. Avec des modifications supplémentaires, le projet deviendrait une « version viable » de cette législation.

Mme Brown a été entendue devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ce mardi.

Le mémoire de L'ABC est disponible ici.