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Nouveau règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle
Florence Tison
2020-04-16 12:00:00
Le nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec présente quelques modifications...
La souscription au Fonds d’assurance est habituellement obligatoire, mais il est possible de s’en dispenser.
S’en dispensent généralement les avocats travaillant exclusivement pour un employeur du domaine public.
Le processus de dispense n’est pas automatique et doit être remplie à l’aide d’un formulaire, rappelle le Barreau du Québec.
4789
Me(e)
il y a 4 ans"La plus notable concerne la demande d’exemption à la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle, qui est devenue le 1er avril une demande de dispense."
Hein? C'est quoi ça? Ça existe depuis que je suis membre du barreau la demande d'exemption. Les avocats exerçant à l'étranger, les avocats non en exercice, etc. Est-ce la dénomination qui a changée? (exemption vs dispense)? Vraiment pas clair...