Un juge administratif perd sa cause
Un juge administratif peut-il se réserver un dossier en inscrivant simplement « ajournement » au procès-verbal d’audience?

La Cour supérieure a refusé d’annuler le rejet de la plainte déontologique du juge administratif Marc Forest, qui reprochait à la direction du Tribunal administratif du logement (TAL) de l’avoir dessaisi de quatre dossiers.
Dans son jugement rendu le 16 novembre, la juge Elif Oral conclut que le comité d’examen du Conseil de la justice administrative (CJA) pouvait raisonnablement déclarer cette plainte « manifestement non fondée ».
Me Forest se représentait seul face au CJA, tandis que le Conseil était défendu par Me David Ferland, de Stein Monast.
La plainte en cause visait le président du TAL, Me Patrick Simard, et la vice-présidente, Me Anne-Marie Forget.

Le différend entre Me Forest et la direction du TAL remonte à 2022. En mars de cette année-là, une enquête de La Presse avait fait état d’une « guerre fratricide » au sein du tribunal. Me Forest, qui présidait alors l’Association des juges administratifs du TAL, aurait refusé de démentir publiquement, comme le lui demandait Me Simard, des allégations de harcèlement visant ce dernier. Selon Me Forest, les représailles auraient commencé après ce refus, ce que le TAL a toujours nié.
Plusieurs recours ont suivi. En août 2022, Me Forest a demandé l’accès aux allocations de dépenses du président et de plusieurs gestionnaires. Le TAL a demandé à la Commission d’accès à l’information (CAI) l’autorisation de ne pas donner suite à cette demande, ce que la Commission a refusé en août 2023. En janvier 2024, Me Forest a réclamé environ 1 700 $ en remboursement de frais de déplacement devant la Cour du Québec, une réclamation après laquelle les représailles se seraient intensifiées, d’après lui. En avril dernier, il a déposé contre Me Simard et Me Forget une plainte pour harcèlement psychologique devant la Commission de la fonction publique.
Ces recours sont distincts de la plainte déontologique dont traite le jugement de la juge Oral. Dans le cadre de ce pourvoi, la Cour supérieure avait déjà rendu deux décisions préliminaires. En juillet, la juge Johanne April avait refusé que le TAL intervienne au débat, puis, en octobre, la juge Oral avait ordonné au CJA de remettre à Me Forest les explications fournies par les deux dirigeants du TAL, tout en les plaçant sous scellés à l’égard du public.
La plainte déontologique

Le 6 octobre 2025, Me Forest a déposé auprès du CJA une plainte pour inconduite déontologique contre Me Simard et Me Forget. Il leur reprochait de l’avoir dessaisi de quatre dossiers du district de Saint-Hyacinthe, en contravention des règles déontologiques applicables aux membres du TAL.
Me Forest invoquait l’article 81 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, qui permet à la direction de confier à un autre membre une demande dont un juge est saisi en cas de cessation de fonction, de retraite, de décès ou d’empêchement, des situations qui ne s’appliquaient pas à lui. Puisqu’il avait, selon ses dires, inscrit « ajournement » au procès-verbal dans ces quatre dossiers, le tribunal devait respecter son choix, a-t-il fait valoir.
Selon la plainte, ces dessaisissements s’expliqueraient par le désir de la direction du TAL de se « venger personnellement » de Me Forest, qui y dénonçait le « traitement de harcèlement » qu’il dit subir de Me Simard. Pour illustrer ce contexte, il y évoquait ses recours devant la CAI et la Cour du Québec, que la direction conteste, ainsi que le refus du TAL de payer ses frais d’avocat devant la CAI, qu’il qualifiait aussi de harcèlement.

Après avoir examiné les procès-verbaux et les enregistrements d’audience, le comité a conclu que Me Forest n’avait jamais été valablement saisi de ces dossiers, puisqu’il n’y avait entendu aucune preuve sur le fond, et qu’il ne pouvait donc se plaindre d’en avoir été dessaisi. Pour le comité, l’assignation de ces dossiers à d’autres juges, en vue de l’audition sur le fond, relevait de la prérogative que l’article 10 de la loi confère à la direction.
Les membres du comité ont par ailleurs estimé que les contestations du TAL devant la CAI et la Cour du Québec ne constituaient pas automatiquement du harcèlement, d’autant que le CJA ne peut s’immiscer dans la compétence de ces instances. Constatant qu’aucune situation de vengeance ni aucun potentiel cas de harcèlement de la part de la direction n’était démontré, ils ont conclu que les reproches, tels que formulés, n’étaient pas de nature à déceler un manquement déontologique.
Un rôle de filtrage
Appliquant la norme de la décision raisonnable, la juge Oral rappelle d’abord qu’au stade de la recevabilité, le comité joue un « rôle de filtrage », sans statuer sur les faits reprochés. La seule question qu’il devait trancher, précise-t-elle, consistait à déterminer si les faits allégués étaient de nature à soulever des questions sérieuses quant au respect des obligations déontologiques.
Devant la Cour supérieure, Me Forest a plaidé que le comité avait outrepassé ce rôle en analysant le fond de sa plainte et qu’il s’était ainsi substitué au comité d’enquête. Il a précisé que sa plainte portait uniquement sur les dessaisissements et que le comité n’avait pas à analyser le reste, qui servait seulement à expliquer pourquoi il aurait été dessaisi.
Me Forest a aussi reproché au comité de ne pas avoir examiné les gestes de la direction au regard du Code de déontologie et d’avoir tranché sans l’entendre, ni lui ni ses témoins.
La juge Oral n’a retenu aucun de ces arguments. Elle ne tire aucune inférence du fait que le comité ait longuement motivé ses décisions et examiné l’ensemble des reproches, et pas seulement les dessaisissements, puisque les règles du CJA l’obligent à motiver toute décision déclarant une plainte manifestement non fondée.
La magistrate souligne aussi que Me Forest avait lui-même retiré de son pourvoi les allégations sur le fonctionnement interne du TAL, si bien que la Cour ne pouvait tenir compte des politiques, directives ou usages du tribunal en matière d’assignation des dossiers.
En se demandant si les allégations étaient de nature déontologique, si les faits les soutenaient à leur face même et si elles pouvaient porter atteinte à la confiance du public envers l’administration de la justice, le comité n’a pas excédé son mandat, juge la magistrate.
Un « beau dossier intéressant »

Pour démontrer qu’un ajournement obligeait le tribunal à lui renvoyer le dossier, Me Forest a notamment cité une réponse obtenue de ChatGPT, peut-on par ailleurs lire dans le jugement. « ChatGPT ne constitue pas une source juridique. Les réponses fournies par cette plateforme d’intelligence artificielle n’ont donc aucune valeur légale », assène la juge Oral.
Passant en revue les quatre dossiers, la magistrate note que, dans deux d’entre eux, le procès-verbal fait état d’un « jugement interlocutoire », sans mention d’ajournement. Rien n’appuie l’idée qu’un juge qui rend une décision préliminaire soit dès lors saisi du fond de l’affaire, souligne-t-elle.
Reste le seul dossier où la case « ajournement » avait bel et bien été cochée, lors d’une audience de novembre 2023 où, comme l’a constaté le comité, aucune preuve n’avait été entendue. L’enregistrement montre que Me Forest y avait déclaré : « C’est tellement un beau dossier intéressant, je vais écrire ajournement pour que le dossier revienne devant moi. »
La juge Oral reconnaît que Me Forest avait entendu près de 45 minutes d’explications des parties, mais elle refuse d’y voir de la preuve, puisque le dossier avait été remis pour être préparé adéquatement. Elle assimile cette audience à une conférence de gestion et rappelle que le Code de procédure civile réserve le terme « ajournement » à l’instruction elle-même.
« Il resterait bien peu de choses des pouvoirs conférés à la direction du TAL [...] si tout juge administratif pouvait, en cochant une case sur un procès-verbal à un stade préliminaire d’une instance lorsque le rôle est complet, déterminer unilatéralement quels dossiers procéderont ultérieurement devant lui sur le fond, sur la base de son intérêt personnel pour une affaire donnée », fait-elle remarquer.
Quant au quatrième dossier, la juge observe que Me Forest ne prétendait pas en avoir été dessaisi. Il y contestait plutôt l’obligation d’entendre à distance une demande de rectification, une décision que la juge rattache elle aussi aux pouvoirs de la direction. En somme, le comité a tranché une question de qualification, et non les faits eux-mêmes, sans outrepasser son rôle de filtrage, conclut la juge Oral.
Me Forest a aussi soutenu que maintenir la décision du comité permettrait à la direction d’un tribunal de modifier un procès-verbal, par exemple pour prolonger un délai fixé par un juge ou pour annuler un subpoena.
Prises en vase clos, ces questions « ne sont pas dépourvues d’intérêt », reconnaît la juge, qui estime toutefois qu’elles confondent les volets individuel et institutionnel de l’indépendance judiciaire. La plainte, explique-t-elle, met en cause l’autonomie administrative du TAL, dont relèvent l’assignation des causes et la confection du rôle, alors que les exemples de Me Forest touchent l’indépendance individuelle des juges, qui leur permet de rendre leurs décisions à l’abri de toute ingérence arbitraire.
Aucune lacune
Contrairement à ce que soutenait Me Forest, le comité a bien examiné les gestes de la direction, observe la juge Oral. En concluant à l’absence de dessaisissement, il a écarté l’article 81 et déterminé que les faits, à leur face même, ne soutenaient pas la plainte, ce qui suffisait à la rejeter, poursuit-elle.
Quant au droit d’être entendu, notamment par témoignage, la juge rappelle qu’il appartient au stade de l’enquête, et non à celui de l’examen de la recevabilité, qu’elle qualifie d’étape administrative. Le comité a d’ailleurs tenu compte de l’ensemble des documents transmis par Me Forest, et non de sa seule plainte initiale, fait-elle remarquer.
Ni audition au fond ni avocat payé
La juge Oral précise que, même si elle avait annulé les décisions, elle n’aurait pas accepté de se saisir elle-même de la plainte sur le fond, comme le demandait Me Forest, puisque le législateur a confié cette compétence exclusive à un comité d’enquête du CJA. Elle n’aurait pas non plus ordonné au CJA de payer l’avocat de son choix, car ce droit ne naît, souligne-t-elle, que lorsqu’un juge fait l’objet d’une plainte et d’une enquête disciplinaire, ce qui n’est pas le cas de Me Forest.
Le pourvoi a été rejeté avec frais de justice contre le demandeur.
Me Forest n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.
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