Bataille au TAL : le Conseil de la justice administrative joue la carte du secret

Le Conseil de la justice administrative voulait réserver à la juge seule les explications des dirigeants du Tribunal administratif du logement, à l'abri du public comme du plaignant...

La Cour supérieure a ordonné au Conseil de la justice administrative (CJA) de remettre au juge administratif Marc Forest les explications que le président et la vice-présidente du Tribunal administratif du logement (TAL) ont fournies en réponse à sa plainte déontologique. Ces documents ont toutefois été placés sous scellés à l'égard du public.

La juge Elif Oral a tranché la question le 8 octobre, le jour même où l'audience sur le fond du pourvoi était fixée.

Me Forest agissait seul face au CJA, représenté par Mes David Ferland et Cassandra Iorio (Stein Monast).

Le juge administratif conteste deux décisions du Comité d'examen de la recevabilité des plaintes du CJA, qui ont rejeté comme « manifestement mal fondée » sa plainte visant le président du TAL, Me Patrick Simard, et la vice-présidente, Me Anne-Marie Forget.

Me Forest est en conflit ouvert avec la direction du TAL depuis 2022 et dit avoir subi des représailles, ce que le TAL nie. En juillet, la juge Johanne April avait d'ailleurs rejeté la demande d'intervention du TAL dans le dossier.

Huis clos disciplinaire

Dans le cadre du pourvoi, le CJA a voulu déposer deux pièces contenant les explications recueillies auprès des personnes visées par la plainte. Il a toutefois demandé qu'elles soient soustraites à la vue du public, mais aussi à celle de Me Forest.

Le CJA a fait valoir que le traitement des plaintes se fait à huis clos et de façon confidentielle, en vertu de ses propres règles. Il a plaidé que l'intégrité du processus disciplinaire constitue un intérêt public important au sens de l'arrêt Sherman.

La juge Oral a rejeté cette position. Elle a rappelé que les ordonnances de confidentialité prévues à l'article 12 du Code de procédure civile visent à restreindre la publicité des débats, alors qu'en l'espèce, priver Me Forest de ces pièces aurait entaché l'intégrité du processus contradictoire devant la Cour supérieure.

« La pertinence est une voie à double sens; si les documents sont pertinents pour que la défenderesse puisse pleinement faire valoir son point de vue dans le cadre du pourvoi, ils le sont tout autant pour le demandeur. Cette symétrie – essentielle à l'équité procédurale – ne saurait être brisée pour des considérations de confidentialité propres au processus disciplinaire sous-jacent », a insisté la magistrate.

Lorsqu'un document est hautement pertinent à la question en litige, même le secret professionnel de l'avocat peut être levé, a souligné la juge. Or, à ses yeux, les deux pièces étaient pertinentes au pourvoi puisqu'elles faisaient partie des dossiers du Comité ayant mené aux décisions contestées.

« De l'avis du Tribunal, l'introduction du pourvoi vient changer le prisme d'analyse en regard de la confidentialité, et ce, même si le processus disciplinaire ne prévoit pas, au stade de la recevabilité, le droit du plaignant d'être entendu », a tranché la magistrate, qui a aussi fait remarquer qu'il lui aurait été difficile de tenir compte de ces documents sans discuter de leur contenu dans le jugement à venir sur le fond.

Le CJA, a observé la juge, s'est contenté d'invoquer la confidentialité prévue dans ses règles, sans présenter de preuve que la divulgation intégrale des pièces, y compris au demandeur, compromettrait le processus disciplinaire au stade de la recevabilité.

Le Conseil n'a pas davantage démontré que les renseignements qu'elles contiennent relèvent de la dignité des personnes visées, ni que celles-ci n'auraient pas fourni d'explications sans cette confidentialité, a-t-elle ajouté. Ces observations sont d'ailleurs généralement communiquées au plaignant lorsqu'une plainte passe à l'étape de l'enquête, a précisé la magistrate.

La Cour a donc ordonné au CJA de remettre sans délai à Me Forest une copie non caviardée des deux pièces (qu'il pouvait consulter aux fins de la présente instance), tout en exigeant leur dépôt sous scellés jusqu'à nouvel ordre. Le jugement a été rendu sans frais de justice.

La décision au fond est attendue le mois prochain.