La bataille judiciaire s’intensifie entre un juge et le TAL

La partie de bras de fer se poursuit entre un juge administratif et la direction du Tribunal administratif du logement. Explications.

Le conflit entre le juge administratif Marc Forest et la direction du Tribunal administratif du logement (TAL), qui dure depuis plusieurs années et s'est étendu sur plusieurs fronts judiciaires et administratifs, vient de connaître un nouveau rebondissement en Cour supérieure.

Le juge Forest contestait devant cette instance deux décisions du comité de recevabilité du Conseil de la justice administrative du Québec (CJAQ), qui avaient jugé ses plaintes déontologiques contre la direction du Tribunal manifestement non fondées.

La décision qui nous intéresse a été rendue le 6 juillet par la juge Johanne April, qui a statué sur une demande en intervention volontaire conservatoire déposée par le TAL (l’intervenant), représenté par Me Sébastien Gobeil, avocat chez Langlois.

Le juge Marc Forest (le demandeur) n’était pas représenté, alors que le CJAQ (le défendeur) était représenté par Me Cassandra Iorio, de Stein Monast.

Un long conflit

Pour bien comprendre l'ampleur de cet affrontement, il faut revenir au climat tendu qui règne au sein du TAL depuis 2022.

Le juge Marc Forest, alors président de l'Association des juges administratifs, s'est retrouvé au cœur d'une crise majeure lors de la parution d'une enquête du quotidien La Presse exposant une « guerre fratricide » au sein du Tribunal.

Selon le juge Forest, son refus initial de soutenir le président, Me Patrick Simard, face à des allégations de harcèlement aurait déclenché une série de mesures administratives coercitives à son endroit.

Dans la plainte pour harcèlement psychologique qu’il a déposée plus tôt cette année à la Commission de la fonction publique (CFP), et dont Droit-inc a fait état ici, on apprend que le juge Forest a contesté la grille de remboursement des frais de déplacement imposée par le TAL. Pour valider ses prétentions, il a dû se tourner vers la Commission d'accès à l'information, qui a ultimement ordonné au Tribunal de divulguer les données relatives aux dépenses de ses cadres.

Le juge Forest allègue également dans sa plainte à la CFP une intensification des représailles administratives — incluant le retrait de dossiers, la suppression d'horaires flexibles, la perte de trajets et une baisse inexpliquée de son évaluation de rendement, passée de « A » à « C » — depuis le dépôt de sa réclamation de 1 700 $ en Cour du Québec, en janvier 2024.

Selon le juge Forest, ces actions visent à justifier le non-renouvellement de son mandat en 2027 et à le discréditer auprès de ses pairs.

La direction du TAL conteste fermement ces prétentions, qualifiant ces allégations de non fondées et soutenant qu'elles visent à détourner l'organisation de ses objectifs de performance.

La demande en intervention volontaire conservatoire

C'est dans ce contexte électrique que le TAL a demandé à intervenir dans le pourvoi en révision judiciaire que le juge Forest a entrepris contre le Conseil de la justice administrative.

L'organisme souhaitait se joindre à la cause à titre d'intervenant volontaire conservatoire, arguant qu'il détenait un intérêt suffisant dans le débat. Le Tribunal soutenait qu'il était en mesure d'apporter un éclairage pertinent, utile et distinct sur les pratiques administratives et les décisions de gestion interne qui font l'objet des plaintes du juge Forest.

Marc Forest s'est opposé à cette demande d'intervention, y voyant une tentative d'ingérence injustifiée de la part de la direction du TAL. Pour lui, la présence du Tribunal dans ce recours visait à s'immiscer indûment dans les travaux du Conseil de la justice administrative.

Afin de soustraire le TAL du présent débat, le demandeur Forest a retiré de son pourvoi toutes les allégations qui concernent directement son mode de fonctionnement interne, précise-t-on dans la décision de la Cour supérieure.

Le CJAQ, présent à l'audience, n'a quant à lui pas manifesté l’intérêt de faire des représentations.

La décision de la Cour supérieure

La juge Johanne April a finalement tranché en faveur du juge Forest, rejetant la demande d'intervention du TAL et condamnant ce dernier à payer les frais de justice.

Dans ses motifs, la juge April rappelle d’abord que le fardeau de démontrer que les parties au dossier ne sont pas en mesure d’offrir à la Cour « tout l’éclairage requis » repose entièrement sur la partie qui souhaite intervenir. Or, la magistrate estime que le TAL n’a pas réussi à convaincre la Cour que sa présence était essentielle pour trancher le débat.

La juge April souligne qu’en matière de contrôle judiciaire, « les seuls éléments de preuve pertinents » sont ceux qui ont été déposés devant le décideur initial, soit le CJAQ. Elle précise que la prise en compte d’une preuve extrinsèque « est incompatible avec la compétence de la Cour supérieure » siégeant en cette qualité. Selon la juge, l’intervention du TAL aurait uniquement servi à apporter une « justification a posteriori » de ses pratiques internes, une démarche qu’elle juge inappropriée pour examiner la légalité des décisions contestées.

La juge April fait également valoir que le CJAQ dispose de « vastes pouvoirs d’enquête » et qu’il aurait, s’il l’avait jugé nécessaire, pu requérir l’apport du TAL pour l’aider à trancher les plaintes dont il était saisi.

La juge souligne enfin que l’absence d’intervention du TAL n’empêchera aucunement le juge siégeant au fond d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle, concluant que la présence de l’intervenant n’apparaît pas nécessaire aux fins de l’examen du pourvoi.

« Tel que l’écrit la Cour, le demandeur a, avant l’audience, retiré de son pourvoi toutes les allégations qui concernent directement le mode de fonctionnement interne du TAL. Ainsi, le Tribunal est satisfait de l’issue de sa démarche et souscrit aux conclusions de la Cour », a commenté par courriel un porte-parole du TAL, Denis Miron.