Une ex-chauffeuse fait plier Uber en Cour d’appel!

Une ex-chauffeuse fait plier Uber en Cour d’appel!
Élisabeth Fleury

Élisabeth Fleury

2026-11-18 10:15:45

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Uber croyait avoir réussi à bloquer une action collective intentée par ses chauffeurs et livreurs. Mais la Cour d’appel vient de renverser la vapeur…


Marie-Anaïs Sauvé et Kayrouz Abou Malhab (source : Sylvestre Painchaud et associés) et Sabrina Lombardi et Chanèle Rioux-McCormick (source : Hammerco)

La Cour d’appel a autorisé l’action collective de Maral Yeretzian, une ancienne chauffeuse d’Uber qui soutient que les chauffeurs et livreurs de la plateforme sont des salariés privés du salaire minimum, de la paie de vacances et d’autres avantages prévus par la Loi sur les normes du travail.

La Cour supérieure avait pourtant rejeté sa demande en 2025, en la jugeant prescrite et dépourvue de question commune.

Les juges Julie Dutil, Geneviève Marcotte et Alexandre Boucher se sont prononcés à l’unanimité dans un arrêt rendu le 11 novembre.

Mes Marie-Anaïs Sauvé et Kayrouz Abou Malhab, de Sylvestre Painchaud et associés, ainsi que Mes Sabrina Lombardi et Chanèle Rioux-McCormick, de Hammerco, représentaient l’appelante, Mme Yeretzian.

Les huit sociétés du groupe Uber visées par le recours et intimées en appel (Uber Portier Canada inc., Uber Rasier Canada inc., Uber Castor Canada inc., Uber Technologies inc., Uber Canada inc., Uber B.V., Rasier Operations B.V. et Uber Portier B.V.) étaient défendues par Mes Sylvie Rodrigue, Corina Manole et Marie-Ève Gingras, de Torys.

Exclue du recours albertain

Selon les faits relatés dans l’arrêt, Mme Yeretzian a offert des services de covoiturage par l’application Uber de décembre 2019 à décembre 2021. Son entente de service lui permettait aussi de faire de la livraison. Pour Uber, ses chauffeurs et livreurs sont des entrepreneurs indépendants.

Dans sa demande, Mme Yeretzian a plutôt soutenu être une salariée au sens de la Loi sur les normes du travail (L.n.t.), ce qui lui donnerait droit au salaire minimum, au paiement des heures supplémentaires, à l’indemnité de vacances et à l’indemnité pour les jours fériés. La situation serait la même pour tous les membres du groupe, a-t-elle fait valoir.

Un recours semblable avait déjà été certifié en Ontario en août 2021, mais l’action de David Heller ne vise que les chauffeurs ontariens. En Alberta, le recours de Shaneef Mohamed Virani visait à l’origine les chauffeurs québécois, et Mme Yeretzian y avait déposé deux déclarations sous serment. Le jugement de certification albertain, rendu le 25 avril 2023, a toutefois exclu les chauffeurs québécois du groupe, ce qui a amené Mme Yeretzian à déposer sa propre demande au Québec trois jours plus tard.

En mai 2025, le juge Donald Bisson, de la Cour supérieure, a rejeté cette demande. Il a conclu que le recours était prescrit, puisqu’il avait été intenté plus d’un an après que Mme Yeretzian eut cessé d’utiliser l’application, et que la demande déposée en Alberta n’avait ni interrompu ni suspendu la prescription.

Dans un obiter dictum (une remarque incidente qui ne fonde pas la décision), le juge Bisson a pourtant estimé que Mme Yeretzian avait démontré être une employée d’Uber au sens de la jurisprudence, au vu des allégations factuelles propres à sa situation.

Le magistrat a cependant refusé de voir dans le statut de salarié une question commune. « Contrairement à ce que prétend la demanderesse, on ne peut déterminer de façon collective la subordination juridique dans les faits pour l’ensemble des membres, ni de près ni de loin », a-t-il tranché.

Sylvie Rodrigue, Corina Manole et Marie-Ève Gingras (source : Torys)
Une demande hors Québec suspend la prescription


Devant la Cour d’appel, Mme Yeretzian a plaidé que la demande de certification albertaine avait suspendu la prescription en vertu de l’article 2908 C.c.Q. La version anglaise de cet article, qui parle d’une « application for leave to bring a class action », serait plus large que l’expression « application for authorization » employée au Code de procédure civile et viserait donc toute demande permettant d’engager une action collective, que ce soit par autorisation, par certification ou autrement, a soutenu l’appelante.

Uber a répliqué que la version française de l’article 2908 C.c.Q. devait prévaloir en vertu de la Charte de la langue française. Appliquer cette disposition aux procédures intentées hors Québec créerait une incertitude importante, compte tenu des différences entre l’action collective québécoise et celle des provinces de common law, a fait valoir l’entreprise.

Dans des motifs auxquels ses collègues ont souscrit, la juge Dutil a conclu que le recours n’était pas prescrit, puisque la prescription avait été suspendue en vertu de l’article 2908 C.c.Q.

La juge rappelle d’abord que la Cour d’appel a déjà reconnu qu’une poursuite intentée hors Québec interrompt la prescription en vertu de l’article 2892 C.c.Q. La question de savoir si une demande d’action collective déposée à l’extérieur du Québec suspend la prescription en vertu de l’article 2908 C.c.Q. ne s’était toutefois jamais posée, souligne-t-elle.

Quant à l’argument linguistique d’Uber, la magistrate reconnaît que la version française, plus restrictive, l’emporterait selon la règle du sens commun, mais elle estime que l’intention du législateur va dans l’autre sens.


Les modifications apportées à l’article 2908 C.c.Q. en 2014, sur lesquelles le juge Bisson s’est uniquement fondé, ne visaient que la forme, relève la juge Dutil. Sous l’ancien Code civil du Bas-Canada, un renvoi au Code de procédure civile limitait la suspension aux demandes déposées au Québec, mais le législateur semble avoir voulu élargir la portée de la règle en le retirant lors de l’adoption du Code civil du Québec, ajoute-t-elle.

S’appuyant sur l’arrêt Conseil Mohawk de Kanesatake c. Sylvestre de la Cour suprême, qui commande une interprétation large du droit de la prescription, la juge conclut que rien ne justifie d’interpréter l’article 2908 C.c.Q. plus étroitement que l’article 2892 C.c.Q.

La magistrate admet que Mme Yeretzian aurait pu déposer une demande au Québec sans attendre l’issue du dossier albertain, comme l’a plaidé Uber. « À mon avis, en tenant compte du principe de proportionnalité, elle était toutefois justifiée d’attendre la décision albertaine dans un dossier portant sur des faits hautement similaires », nuance-t-elle.

La Cour n’a pas retenu l’argument d’Uber sur l’incertitude. Lorsqu’il n’est pas certain qu’une action intentée dans une autre province couvre une réclamation québécoise, rien n’empêche de déposer aussi une demande d’autorisation au Québec pour suspendre la prescription, ce qui est d’ailleurs la norme en pratique, comme Uber l’a concédé, observe la juge Dutil.

Une interprétation stricte forcerait néanmoins le dépôt de procédures parallèles au Québec chaque fois qu’une action nationale est intentée dans une autre province, fait remarquer la juge, pour qui « cette multiplication des procédures impose un fardeau indu sur les ressources de la Cour supérieure ».

Une question, pas une réponse commune

La Cour d’appel a aussi conclu que le juge Bisson avait commis une erreur de droit en cherchant une réponse commune plutôt qu’une question commune, contrairement aux enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello.

Au sujet de la question proposée, qui vise à déterminer si les membres du groupe sont des employés d’Uber, la juge Dutil explique que « ce sont les caractéristiques prédominantes du modèle économique d’Uber qui feront l’objet de l’examen par le tribunal dans le cadre de cette question, et non la situation personnelle de chaque chauffeur ».

La magistrate reproche également au premier juge d’avoir exigé que les questions communes l’emportent sur les questions individuelles, une approche qui semble être celle de la common law. Au Québec, rappelle-t-elle, une seule question commune suffit, pourvu qu’elle fasse progresser le litige de manière non négligeable.

Le fait que le juge Bisson ait lui-même conclu, dans son obiter, au statut d’employée de Mme Yeretzian en examinant uniquement les écrits au dossier démontre d’ailleurs que la question est sérieuse et qu’elle fera avancer le litige pour l’ensemble du groupe, souligne la juge Dutil.

À l’audience, Uber a de son côté évoqué brièvement un possible conflit d’intérêts entre les chauffeurs et livreurs qui souhaitent être reconnus comme salariés et ceux qui préfèrent le statut d’entrepreneur indépendant. L’entreprise a aussi invoqué l’arrêt McCracken v. Canadian National Railway Company, dans lequel la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de certifier une action portant sur la classification de travailleurs.

La Cour n’a retenu aucun de ces arguments. Quant au conflit d’intérêts, la juge Dutil conclut qu’une simple possibilité de conflit ne peut empêcher l’autorisation.

Pour ce qui est de l’arrêt ontarien, il ne lie pas la Cour et concernait des travailleurs du CN occupant 70 emplois différents, alors que tous les membres du groupe sont ici des chauffeurs ou des livreurs liés à Uber par des ententes similaires, observe la magistrate. Les jugements ontarien et albertain ne liaient pas davantage le juge Bisson, mais la juge trouve « tout de même surprenant de noter que les actions collectives ont été certifiées dans des juridictions où le seuil à satisfaire est plus élevé qu’au Québec, alors que l’autorisation a été refusée ici ».

La clause d’arbitrage renvoyée au fond

En août 2020, Uber a ajouté à la clause d’arbitrage de son entente une renonciation aux actions collectives. Mme Yeretzian s’est exclue de la nouvelle version de cette clause transmise en juillet 2021, ce qui avait amené le juge Bisson à conclure, dans son obiter, qu’il n’aurait pas pu se saisir de sa validité, une question qui aurait de toute façon relevé de l’arbitre.

En appel, Uber a plaidé que les chauffeurs et livreurs qui ne se sont pas exclus de la clause devraient être retirés du groupe, alors que Mme Yeretzian a fait valoir que l’entreprise n’avait présenté aucune demande formelle de renvoi à l’arbitrage.

La Cour a refusé de modifier le groupe à ce stade, faute d’une telle demande. Le juge qui entendra l’affaire pourra examiner une éventuelle demande de renvoi et déterminer lequel des contrats, celui de 2020 ou celui de 2021, s’applique, précise la juge Dutil.

La Cour d’appel a donc autorisé l’action collective au nom de « toute personne qui a utilisé l’application Uber pour transporter des passagers et/ou pour fournir des services de livraison au Québec en vertu d’une entente de service avec Uber ». Le juge gestionnaire pourra au besoin préciser la période visée par le groupe, que la demande ne définissait pas.

Les avocates d’Uber n’avaient pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.

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