Nouvelle attaque contre le No-Fault !

C'est l'histoire de la famille Downer qui, retournant à son domicile ontarien de Hamilton, à bord d'un VUS loué, au printemps dernier, est emboutie par une automobile circulant à contresens. Les accès à cette portion de l'autoroute 30, à Châteauguay, sont notoirement mal indiqués.

Tellement mal, en fait, que le conseil municipal de Châteauguay réclame depuis des années des améliorations à la signalisation : selon le rapport du coroner, plusieurs véhicules s'engagent d'ailleurs chaque année dans la mauvaise bretelle d'accès à l'autoroute 30.

Depuis 2012, année d'ouverture de ce tronçon d'autoroute, les plaintes sont nombreuses relativement à l'absence de signalisation adéquate, soutient le cabinet Eidelmann dans la poursuite en responsabilité déposée fin 2017 contre le ministère des Transports du Québec.

Dans la nuit du 11 avril 2017, c’est la tragédie. Quatre personnes trouveront la mort : Carole Downer, passagère du VUS qu'occupait la famille, et les trois occupants du véhicule circulant en sens inverse.

Une «insouciance évidente»

Les avocats Adam Eidelmann et Elliot Aglioni tentent d'obtenir que des dommages punitifs soient infligés au MTQ : « Le MTQ est clairement fautif en ce sens qu'il a omis de corriger la signalisation déficiente pendant plus de 4 ans, malgré au moins une requête officielle (de Châteauguay) et de multiples rapports » établissant la dangerosité de l'accès autoroutier.

Au moins un autre accident mortel aurait été causé par la situation dans le passé, soutiennent les demandeurs.

« Tout repose sur la finesse des arguments légaux invoqués », a expliqué Elliott Aglioni au magazine Canadian Lawyer. Eidelmann Avocats n'a pas donné suite à nos demandes d'entrevue, mais nous a fait parvenir la requête introductive d'instance.
Dans cette dernière, Eidelmann invoque que « la faute du MTQ est telle qu'elle révèle une insouciance évidente » envers la sécurité et la vie des usagers de la route.

Les demandeurs, indemnisés en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, réclament néanmoins que des dommages punitifs de quelque 4 millions de dollars soient infligés au MTQ pour avoir grossièrement failli à ses obligations en démontrant de l'incompétence.

Cette réclamation s'appuie sur le droit à la vie et à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte canadienne.

Un article de loi difficile à combattre

La « finesse de l'argument » que tenteront de faire valoir Mes Eidelmann et Aglioni réside dans la demande d'une exception à l'application de l'article 83.57 de la LAAQ. Cet article dispose que les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d’un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal ».

Pour Me Sophie Mongeon, avocate et présidente du cabinet Desroches Mongeon, l'article 83.57 de la LAAQ est particulièrement difficile à combattre pour un plaideur. « J'ai représenté les victimes du viaduc de la Concorde, où la négligence a été clairement établie, et même dans ce cas-là, on nous a dit que les indemnisations tombaient sous le coup de 83.57 », explique la plaideuse pratiquant auprès des accidentés de la route et du travail.

Dans son rapport sur la tragédie causée par l'effondrement du viaduc de la Concorde à Laval en septembre 2006, Me Pierre-Marc Johnson, avocat-conseil chez Lavery, avait été lapidaire : cafouillages majeurs durant la construction et gestion totalement déficiente avait conduit la commission d'enquête à mutiplier les blâmes envers constructeurs, ingénieurs et gestionnaire de l'ouvrage, où cinq personnes ont trouvé la mort.

C'est donc dire que l'article 83.57, pierre angulaire du régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité, rend difficile, voire impossible la tâche de poursuivre un tiers en responsabilité dans le cadre du régime d'indemnisation sans égard à la faute. Et cette contrainte serait encore plus lourde depuis l'arrêt Gargantiel, alors que la Cour suprême a déterminé, en mars dernier, que la responsabilité d'un tiers était couverte par 83.57, dit en substance Sophie Mongeon.

Négligence grossière

Cela ne semble pas émouvoir les plaideurs Eidelmann et Aglioni, qui relèvent dans leur requête que les dommages punitifs ne sont pas visés par 83.57. « Prohiber les dommages punitifs en vertu de 83.57 reviendrait à exonérer tous les acteurs gouvernementaux qui, de par leur négligence et leur incompétence », mettent la vie des usagers de la route en danger.

Les avocats d'Eidelmann vont plus loin : ils invoquent l'article 24 (1) de la Charte, qui dispose que « toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ».

Le cabinet Eidelmann dit ne pas vouloir la fin du no-fault, mais simplement que des exceptions soient faites dans les cas précis de négligence grossière.

Pour lire la requête, cliquer ici.