Pas besoin d'être obèse pour se plaindre du traitement réservé aux obèses

L'Office des transports avait rejeté en 2015 la plainte d'un requérant, qui dit agir pour le compte des personnes obèses, sous le prétexte que n'étant pas obèse lui-même, Gabor Lukacs ne pouvait se plaindre du traitement qui leur est fait.

La Cour suprême vient d'ordonner à l'Office de revoir sa décision, jugeant qu'elle n'était pas raisonnable et justifiable.

En 2014, le mathématicien Gabor Lukacs, de Halifax en Nouvelle-Écosse, a demandé qu'on force Delta Airlines à respecter le Règlement sur les transports aériens fédéral : un passager obèse, à qui l'on a refusé l'embarquement par manque de place, s'est vu proposer d'acheter un second siège sur un vol subséquent.

Mais voilà, le paragraphe 111 du Règlement prévoit plutôt que les frais supplémentaires engagés par le transport d'une personne souffrant d'une déficience physique doivent être aux frais du transporteur.

L’Office a conclu que Gabor Lukacs n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt privé, puisqu’il n’était pas lui-même obèse, et qu'il n'avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public parce que sa plainte ne contestait pas la constitutionnalité d’une loi ou l’exercice illégal d’une autorité administrative.

Rebuffade de la Cour suprême, selon laquelle « l’Office a présumé qu’il pourrait y avoir qualité pour agir dans l’intérêt public et a ensuite appliqué un test auquel il est impossible de satisfaire. (…) L’imposition d’un test auquel il est impossible de satisfaire ne peut pas être ce que voulait le législateur (…) L’application du test par l’Office est également incompatible avec la raison d’être de la qualité pour agir dans l’intérêt public, soit, que le tribunal judiciaire doit exercer son pouvoir discrétionnaire, s’il y a lieu, pour donner accès à un plus grand nombre de demandeurs. L’Office n’a pas adopté une approche souple à l’égard de cette question et, ce faisant, il a entravé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable ».

Pour ces raisons, la juge McLachlin, qui motive la décision rendue le 19 janvier, ordonne à l'Office de refaire ses devoirs... quitte à statuer l'irrecevabilité de la plainte. Mais pour des motifs raisonnables et justifiables, cette fois.

Reconnu pour être une épine dans le pied des compagnies aériennes, le mathématicien Gabor Lukacs a entamé 28 procédures contre les transporteurs. Il en a gagné 24.

C'est notamment grâce à lui que les passagers d'un vol peuvent réclamer jusqu'à 800 dollars.

C'est une décision importante pour les plaideurs en droit administratif, estime le juriste Christopher Wirth, de Keel Cottrelle à Toronto.

En entrevue au magazine Canadian Lawyer, il dit trouver la décision « importante pour toutes les parties qui voudraient intervenir en qualité de représentant de l'intérêt public ».

La décision de la Cour suprême élargit le champ des situations où un tiers peut intervenir dans une cause, sans pour autant être affectée directement par la situation. Cela pourrait avoir un impact notamment en droit administratif, analyse Christopher Wirth.

La Cour a en effet déterminé que le refus total de reconnaître la qualité de Gabor Lukacs pour agir dans l’intérêt public était contraire à Lesprit de la loi constitutive de l'Office des transports.

« Cette décision est notoire pour les praticiens du droit administratif parce qu'elle peut être invoquée pour justifier qu'un tribunal soit plus flexible quant à la détermination de qui peut intervenir dans les débats », dit encore Christopher Wirth.

« Ce que la Cour dit, c'est que les tribunaux administratifs ne peuvent se fier seulement sur les tribunaux civils pour accorder ou pas le statut d’intervenant dans les débats. »

Il faut plutôt tenir compte des circonstances particulières d'un dossier et juger l'intervention d’un particulier ou d’un groupe à l'aune de l'intérêt public, pris dans un contexte plus large.