Peines minimales: la réforme reportée à l'automne

La réforme de la détermination des peines minimales obligatoires est reportée à l'automne, a révélé la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, mardi.

« Certaines réformes vont prendre plus de temps parce qu'elles demandent un engagement légal et politique plus important », s'est-elle défendue lors d'un point de presse sur la modernisation du Code criminel.

La révision du régime des peines minimales est l'une des pièces maîtresses de la réforme du système pénal promise par les libéraux en campagne électorale. Ce régime avait subi d'importants changements sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Mme Wilson-Raybould avait déclaré à plusieurs reprises vouloir déposer sa réforme au printemps, mais son intention semblait de moins en moins réaliste. « C'est une priorité pour moi et pour notre gouvernement », avait-elle dit lors de sa participation à la période de questions du Sénat en décembre.

Elle avait réitéré cet engagement au terme de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice à Gatineau, en avril. Il s'agissait de l'une des quatre pistes d'action qu'ils avaient identifiées pour réduire les délais judiciaires.

Le gouvernement étudie les 63 peines minimales prévues au Code criminel, et non seulement celles adoptées sous le précédent gouvernement.


Coup de balai

Entre-temps, la ministre Wilson-Raybould propose de donner un coup de balai dans le Code criminel pour se débarrasser d'articles obsolètes et clarifier les dispositions sur le consentement sexuel.

Elle a déposé le projet de loi C-51 mardi pour que le système de justice pénale « respecte la Charte canadienne des droits et libertés et fasse preuve d'une réelle compassion à l'égard des victimes ».

Il modifie le Code criminel afin qu'il soit notamment très clair qu'une personne inconsciente ne peut donner son consentement à une relation sexuelle.

Certains changements proposés tiennent compte de récents jugements de la Cour suprême du Canada et visent certaines « applications erronées » des dispositions du droit actuel.

Le projet de loi C-51 prévoit notamment d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les textos et autres communications de nature sexuelle échangés avant ou après une activité sexuelle. Ces dispositions du Code criminel précisent actuellement que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'une plaignante ne peuvent être utilisées pour plaider qu'elle pouvait avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation.

Par ailleurs, C-51 éliminerait certaines dispositions du Code criminel jugées désuètes ou inutiles.

D'autre part, le projet de loi obligerait le ministre de la Justice à expliquer publiquement comment tout nouveau projet de loi, de quelque nature qu'il soit, respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Cette obligation s'appliquerait dorénavant à toutes les mesures législatives du gouvernement.


Une réforme bien accueillie

Il était temps qu’une telle réforme arrive, si l’on en croit Me Julie Couture, avocate criminaliste et fondatrice du cabinet Couture Avocats.

« Cette réforme est très pertinente et arrive au bon moment, croit-elle. En ce qui a trait aux modifications aux dispositions concernant les agressions sexuelles, le Code vient maintenant s’arrimer à la jurisprudence en la matière ».

En ce qui a trait aux modifications à l’égard des peines minimales, Me Couture y est très favorable. Selon elle, les peines minimales sont à éviter parce qu’elles enlèvent toute discrétion au juge.

Elle salue également l’initiative d’abroger des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême, ainsi que celle qui sont devenues inutiles. « Tant mieux, nous allons pouvoir être sorcière au Canada! » conclut-elle.


Nouveaux juges

Le porte-parole conservateur en matière de justice, Rob Nicholson, a par ailleurs pressé la ministre de prioriser la nomination de nouveaux juges. « Ils doivent s'attaquer aux problèmes », a-t-il dit, en tournant en ridicule l'idée de se débarrasser des articles désuets.

Le Bloc québécois demande aussi à la ministre de revoir ses priorités. « Il y a d'autres priorités auxquelles la ministre aurait dû s'intéresser, notamment de nommer des juges, a affirmé Xavier Barsalou-Duval. Ça aussi, ce serait important de s'en occuper et le dépoussiérage, ça aurait peut-être pu venir après. »

En réponse à ces critiques, la ministre Wilson-Raybould a affirmé lors de la période des questions que son gouvernement avait déjà nommé 67 nouveaux juges un peu partout au pays.

- Avec La Presse canadienne