Nouvelles

Peines minimales pour crimes à main armée examinées

La Presse Canadienne

2013-11-12 09:14:00

Nouvelles

Le plus haut tribunal de l'Ontario doit se prononcer aujourd’hui sur les peines minimales obligatoires pour les crimes à main armée…

La Cour d'appel de la province a entendu six appels à ce sujet en février dernier. Ils portaient chacun sur une contestation constitutionnelle de la peine minimale obligatoire pour diverses infractions relatives à des armes à feu.

L'argumentation portait sur la peine minimale obligatoire de trois ans pour possession d'une arme à feu prohibée chargée.

Une loi en ce sens a été adoptée en 2008 dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur la criminalité présenté par le gouvernement conservateur fédéral.

Les peines minimales obligatoires ont été invalidées dans un cas et respectées dans les autres.

En se prononçant sur chacune des causes en même temps, la Cour d'appel aura ainsi l'occasion d'envoyer un message uniforme. Mais peu importe de quel côté elle penchera, il est probable que ces causes se rendent jusqu'en Cour suprême du Canada.

3302

Publier un nouveau commentaire

Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS