Pitbulls: où en est-on?

La Presse Canadienne
2016-07-06 10:15:00

Le maire de Laval, Marc Demers, croit que le Code criminel et la loi fédérale pourraient être plus explicites à l'égard de la responsabilité des propriétaires d'animaux à risque. Sa ville entend donc faire des représentations auprès du gouvernement du Canada pour amender le Code criminel en cette matière.
En attendant, Laval renforce immédiatement l'application des règlements existants et des amendes seront augmentées pour créér un effet dissuasif. Par conséquent, tout propriétaire devra obtenir une licence de la ville et une plaque.
Le propriétaire d'un chien qui a mordu, tenté de mordre, attaqué ou tenté de le faire ou qui blessé ou tenté de blesser une personne ou un autre animal s'expose à des amendes, voire à l'euthanasie de l'animal.
D'autres mesures sont prévues à l'encontre du maître d'un chien qui se retrouve sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire. De plus, tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les parcs de la ville.
Le port de la muselière ou du licou pour tout animal dépassant un certain gabarit est aussi considéré. Laval entend aussi vérifier tout signalement d'un chien potentiellement agressif et menaçant. Si la menace est fondée, des mesures sont prévues.
Longueuil adopte l’interdiction
La Ville de Longueuil a apporté quant à elle des modifications à son règlement afin d'interdire les pitbulls et les chiens de race croisée avec des pitbulls sur l'ensemble de son territoire.
Le conseil de ville a entériné mardi une résolution qui prévoit que les propriétaires actuels de ces chiens devront dorénavant se soumettre à l'obligation d'en déclarer la possession par l'obtention d'une licence.
Ils devront aussi être âgés de 18 ans et plus, suivre et réussir un cours d'obéissance, fournir un certificat d'un médecin vétérinaire attestant que leur chien n'est pas dangereux de même qu'une preuve de stérilisation et de vaccination, et le doter d'une micropuce.
De plus, les chiens de plus de 20 kilogrammes devront porter un licou ou un harnais lorsqu'ils seront à l'extérieur de leur propriété, une disposition à laquelle les chiens-guides ou les chiens d'assistance ne seront pas soumis.
La mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, a demandé que des modifications soient apportées dans les meilleurs délais à la règlementation. Le Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL) renforcera pour sa part l'application du règlement sur le contrôle des animaux.
Quant à la ville de Montréal, la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) contestera la réglementation visant à interdire les pitbulls et autres races de chiens jugées dangereuses, qu’a dévoilé le maire de Montréal, Denis Coderre.
Marielle Trottier
il y a 8 ansJe pose la question aux juristes spécialisés en la matière: n'existe-t-il pas déjà des dispositions qui prévoient les obligations des propriétaires de chiens vicieux ou dangereux (c'est une expression légale, ne condamnez pas le message) dans la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture par ses articles 10 et 14 qui pourraient être seulement mieux appliquées.
Voici le texte de ces articles:
"10. Il est interdit au propriétaire, possesseur ou gardien d’un chien de le laisser errer dans le territoire d’une municipalité locale sans un permis de cette dernière sous forme d’un jeton spécial d’identité attaché à ce chien. Ce permis ne doit être accordé par aucune municipalité pour un chien vicieux ou dangereux, pouvant étrangler les animaux de ferme.
[...]
14. Toute municipalité locale est spécialement tenue de surveiller l’observance de la présente section; ses officiers et employés doivent rechercher et poursuivre toute infraction et enfermer ou abattre tout chien errant contrairement aux dispositions ci-dessus ou aux règlements municipaux." (référence: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2)
N'est-on pas en train de prendre des mesures complexes au lieu d'appliquer le droit déjà en vigueur depuis 1964.
Merci de vos lumières.