Prorogation du Parlement : un juge valide une audition accélérée

Un tribunal a accepté d'accélérer l'audition d'une contestation judiciaire de la décision du premier ministre Justin Trudeau de proroger le Parlement.

Dans une décision rendue tard samedi, le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a indiqué que les règles habituelles de la Cour sur les délais ne s'appliqueront pas, ouvrant ainsi la voie à une audience les 13 et 14 février à Ottawa.

Dans leur requête déposée le 8 janvier, deux résidents de la Nouvelle-Écosse, David MacKinnon et Aris Lavranos, demandent une ordonnance pour annuler la décision de M. Trudeau de conseiller à la gouverneure générale Mary Simon d'exercer son pouvoir de proroger le Parlement jusqu'au 24 mars.

Ils demandent également une déclaration qui affirmerait que cette session du Parlement n'a pas été prorogée.

C'est avec beaucoup d'émotion que Justin Trudeau a annoncé le 6 janvier son intention de démissionner de son poste de premier ministre une fois qu'un nouveau chef libéral sera choisi.

Il a également déclaré que Mme Simon avait accepté sa demande de prorogation du Parlement, mettant ainsi fin à l'ardoise législative et suspendant les réunions de la Chambre des communes et du Sénat.

Inquiétudes à propos de la nouvelle administration Trump

M. MacKinnon et M. Lavranos ont demandé à la Cour d'accélérer l'audition de leur demande de contrôle judiciaire, invoquant l'urgence en raison de la menace du président désigné américain Donald Trump d'imposer des tarifs de 25 % sur les marchandises en provenance du Canada.

Ils tentent de faire valoir que la décision de M. Trudeau nie au Parlement, sans justification raisonnable, sa capacité de remplir ses fonctions constitutionnelles.

Selon la demande, la prorogation empêche le Parlement de traiter rapidement des questions particulièrement urgentes, tel que les effets des tarifs qu'imposerait le président Trump.

Ils suggèrent que la véritable intention de la prorogation était de contrecarrer les efforts des partis d'opposition de présenter une motion de censure contre le gouvernement libéral.

« Une fermeture de onze semaines de la branche législative de notre gouvernement fédéral par le pouvoir exécutif, sans autorisation légale, représente une grave menace pour la démocratie, notre système parlementaire et l'État de droit lui-même », ont fait valoir MM. MacKinnon et Lavranos en demandant une audience accélérée.

« Il serait intolérable qu'une telle situation perdure plus longtemps que nécessaire. Ainsi, une audience urgente sur cette question est nécessaire pour résoudre les problèmes soulevés dans cette affaire », ajoutent-ils.

Un jugement accéléré serait dangereux, selon les avocats du fédéral

Les avocats fédéraux ont déclaré que la demande d'un « délai extraordinairement tronqué » pour l'examen d'importantes questions constitutionnelles devrait être rejetée.

« La prétendue nécessité d'une solution urgente est erronée et injustifiée », ont affirmé les avocats dans une soumission à la Cour.

« Le gouvernement continuera de fonctionner, notamment par le biais de la conduite des relations étrangères et de la politique économique et commerciale de l'exécutif, pendant la brève période de prorogation du Parlement », ajoutent les avocats fédéraux.

La soumission fédérale a ajouté que la jurisprudence établie montre clairement les dangers d'un jugement accéléré des affaires constitutionnelles.

« De telles affaires impliquent des questions complexes qui nécessitent une analyse minutieuse, et les tribunaux devraient insister pour qu'elles soient soigneusement préparées et présentées ».

Dans sa décision, le juge Crampton a déclaré que les facteurs en faveur de l'accélération de l'audience comprennent l'urgence de l'affaire, le fait que la réparation principale demandée deviendra sans objet si les délais habituels du tribunal ne sont pas abrégés et l'intérêt public à trancher rapidement les questions graves.