Québec tente de « casser » la décision d’un juge

Le procureur général du Québec a fait appel à la Cour supérieure pour empêcher le juge Dennis Galiatsatos d'examiner la constitutionnalité de l'article 10 de la Charte de la langue française.

Dans une décision rendue le 1ᵉʳ mai, le juge Galiastsatos a pris l'initiative de statuer sur la validité constitutionnelle d'un article de la Charte de la langue française (CLF). Cet article, qui entrera en vigueur dans moins d’un mois, exigera la traduction immédiate en français des jugements prononcés en anglais.

Le juge a fait cette déclaration lors du procès de Christine Pryde, inculpée de négligence criminelle ayant entraîné la mort d'un cycliste. Pryde a demandé à ce que son procès se déroule en anglais, conformément aux dispositions du Code criminel.

Le procès débutera le 3 juin prochain, c’est-à-dire deux jours après que la nouvelle réglementation exigeant la traduction des jugements en français entre en vigueur.

Selon le juge, cette procédure risque d'entraîner des délais judiciaires de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

Le procureur général du Québec souligne que le juge n'a pas la compétence nécessaire pour agir ainsi. Ce pouvoir appartiendrait aux juges de la Cour supérieure et non à ceux de la Cour du Québec.

Selon Québec, un juge ne peut pas, de son propre chef, remettre en question la validité d’une disposition législative sur le plan constitutionnel.

Québec sollicite donc l'intervention de la Cour supérieure pour qu'elle exerce son pouvoir de « contrôle et de surveillance », dans le but de « casser » la décision prise par le juge le 1er mai et de lui interdire d'aborder les questions constitutionnelles qu’il a identifiées concernant la validité de l'article 10, rapporte Le Devoir.