Rapatriement de la Constitution : la contestation avorte

La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu'elle n'entendra pas la poursuite intentée par l'historien Frédéric Bastien avant son décès dans le but de rendre inapplicable au Québec le rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982.

Comme à son habitude, le tribunal n’a pas révélé les motifs ayant mené à sa décision.

Le rejet de cette demande d’autorisation met un terme à une démarche judiciaire entamée en avril 2022 sans que la cause ait été entendue sur le fond, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel ayant tour à tour jugé que la poursuite était abusive.

Les demandeurs, dont Frédéric Bastien, soutenaient entre autres que le rapatriement de la Constitution n’avait pas adéquatement tenu compte de la jurisprudence de l’époque et qu’il avait enfreint le droit du peuple québécois à l’autodétermination.

Ils demandaient notamment que la Loi de 1982 sur le Canada et la Loi constitutionnelle de 1982 soient déclarées nulles, invalides et inapplicables à l’endroit du Québec.

La démarche était inspirée de La Bataille de Londres, un ouvrage publié en 2013 par M. Bastien dans lequel l’historien avait révélé, entre autres, que le juge en chef de la Cour suprême de l’époque, Bora Laskin, avait tenu les gouvernements canadien et britannique au courant des délibérations du plus haut tribunal du pays, faisant fi de la séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.

Le Procureur général du Canada (PGC) faisait valoir que la requête était irrecevable et abusive. Ses avocats arguaient que les questions soulevées par les demandeurs avaient déjà été tranchées par la Cour suprême et que les nouvelles informations soumises à l’attention du tribunal ne méritaient pas à elles seules que le dossier soit rouvert.

Leurs arguments ont convaincu les tribunaux. Acceptée par la Cour supérieure en août 2023, la demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus du PGC a été validée par la Cour d’appel en mars dernier. C’est pour infirmer ces jugements qu’une demande d’autorisation avait été déposée auprès de la Cour suprême.

La poursuite avait été intentée par Frédéric Bastien ainsi que par l’organisme qu’il présidait à l’époque, Justice pour le Québec, avec le soutien de l’Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), de son président, Daniel Turp, de l’Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec – rebaptisée depuis « Droits collectifs Québec » – et de son directeur général, Étienne-Alexis Boucher.

M. Bastien est mort subitement d’une crise cardiaque, en mai 2023, avant même que la Cour supérieure ne se prononce sur la recevabilité de la poursuite. Il avait 53 ans.

Les autres demandeurs ont toutefois poursuivi les procédures judiciaires après son décès, demandant à la Cour d’appel, puis à la Cour suprême de forcer la Cour supérieure à entendre la cause sur le fond, mais en vain.

Tous sont liés de près ou de loin au Parti québécois (PQ). MM. Turp et Boucher ont déjà été députés, tandis que M. Bastien avait participé comme candidat à la course à la chefferie qui a mené à l’élection de Paul St-Pierre Plamondon, en 2020. Il avait terminé en quatrième et dernière place.

La Bataille de Londres avait fait scandale lors de sa parution, en 2013. L’essai, qui n’avait pas laissé indifférent l’ancien premier ministre Lucien Bouchard, avait notamment poussé l’Assemblée nationale à exiger à l’unanimité qu’Ottawa rouvre ses archives sur le rapatriement de la Constitution.