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Recours collectif contre Bell: quelle instance a compétence?
La Presse Canadienne
2015-04-13 14:27:00
La Cour supérieure a commencé lundi à entendre une requête de Bell, qui conteste la compétence de ce tribunal pour entendre le fond d'une cause portant sur un recours collectif quant aux frais de retard qui sont facturés à ses clients…
Mais Bell argue que les questions de tarification des entreprises de télécommunications relèvent plutôt de la compétence exclusive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), non de la Cour supérieure.
La juge Lucie Fournier, de la Cour supérieure du district de Montréal, doit donc commencer par entendre la requête de Bell.
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