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Réforme des conseils de discipline
L'équipe Droit-Inc
2013-03-15 11:15:00
Québec a présenté cette semaine le projet de loi no 17 qui réforme le fonctionnement des conseils de discipline des ordres professionnels. Qu’est-ce ça va changer pour les avocats?
Le projet de loi prévoit la création d'un Bureau des présidents des conseils de discipline au sein de l'Office des professions. Ce bureau sera composé d'un maximum de 15 présidents de conseil de discipline des ordres professionnels nommés à temps plein pour un mandat fixe de 5 ans tout au plus, dont un président en chef et un président en chef adjoint.
Les présidents des conseils de discipline exerceront leurs fonctions à temps plein sous l'autorité administrative d'un président en chef.
« Par souci de transparence, une procédure rigoureuse et non partisane de sélection des présidents des conseils de discipline sera également établie par règlement. Ainsi, nous nous assurons d'avoir un cadre de gestion des plaintes disciplinaires qui favorisera la réduction des délais de traitement tout en améliorant la cohérence et la qualité des décisions », a ajouté le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.
Nouveaux actes dérogatoires
Le projet introduit également de nouveaux actes dérogatoires au Code des professions, notamment celui de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, du trafic d'influence ou de la fraude.
« Avec les allégations faites devant la commission Charbonneau, il était essentiel d'introduire au Code des professions de nouveaux actes dérogatoires à la dignité d'une profession. On établit ainsi clairement le caractère hautement répréhensible de tels actes », a conclu Bertrand St-Arnaud.
Ce projet de loi fait suite aux réflexions et aux recommandations de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel du Québec. Rappelons que le système professionnel québécois compte 44 ordres professionnels qui réglementent la profession de quelque 357 000 membres. Le Barreau du Québec, notamment, compte quelque 23 000 membres.
Un conseil de discipline est formé au sein de chaque ordre afin d'entendre les plaintes qui lui sont présentées et de décider de celles-ci. Il est composé de deux membres de la profession et d'un avocat nommé par le gouvernement.
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lg
il y a 12 ansJ'aurais pensé que les actes impliquant la fraude, la collusion, la malversation... aurait été considérés des actes dérogatoires à la dignité de la profession, nonobstant un amendement au Code.
Je reconnais cependant que le projet propose d'autres changements qui auront un impact sur la loi.
Fab
il y a 12 ans"J'aurais pensé que les actes impliquant la fraude, la collusion, la malversation... aurait été considérés des actes dérogatoires à la dignité de la profession, nonobstant un amendement au Code."
...on voit très bien que certains l'ont oublié...ou jamais appris...
Anonyme
il y a 12 ansà force d'avoir des règlements qui reprennent le contenu de certaines lois, le tissus législatif va finir par ressembler au règlement de certaines écoles secondaires.