Registre des armes: Ottawa remet les données à la Cour

Ottawa avait jusqu'à 10h pour remettre un disque dur externe contenant ces données, avait ordonné la veille le juge Luc Martineau.

Un représentant du gouvernement l'a finalement fait peu avant l'échéance, soit vers 9 h 30, a confirmé un conseiller juridique de la Cour fédérale.

La remise de ce disque dur ne change rien aux plans de Québec, qui s'est engagé à créer son propre registre, a indiqué Jean-Philippe Guay, l'attaché de presse de la ministre québécoise de la Sécurité publique, Lise Thériault.

« On n'attendra pas ces données pour aller de l'avant avec le dépôt d'un projet de loi en ce sens à l'automne », a-t-il soutenu en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne.

« Si les données arrivent, on va les prendre, mais on ne sait pas dans quel état elles seront », a ensuite fait remarquer M. Guay, parlant malgré tout d'un nouveau développement réjouissant.

Le gouvernement du Québec a essuyé en mars dernier une défaite en Cour suprême du Canada dans le dossier du registre des armes d'épaule.

Le plus haut tribunal au pays a déterminé qu'Ottawa était tout à fait dans son droit de détruire les données que réclamait Québec - une décision partagée à laquelle n'ont pas souscrit les trois magistrats québécois Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon.

Le ministère fédéral de la Sécurité publique n'a répondu à aucun appel ou courriel concernant ce rebondissement, mardi, pas plus que le ministre Steven Blaney n'y a réagi. Il faut dire que le gouvernement Harper vient d'obtenir un vote de non-confiance de la Cour fédérale à l'égard de ses promesses de préserver les données durant les procédures de contestation devant les tribunaux.

Et il vient de perdre la première manche d'une bataille qui pourrait durer un bon moment entre la commissaire à l'information, Suzanne Legault, et le gouvernement Harper concernant les données du registre.

Mme Legault doit lancer mardi une contestation constitutionnelle contre les articles de rétroactivité sur le registre ensevelis dans le projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget du gouvernement Harper.

Au cours des audiences, les avocats gouvernementaux avaient plaidé qu'il n'était pas nécessaire de remettre une copie physique des données, car le ministre de la Sécurité publique avait déjà pris quatre mesures pour les protéger.

Le juge a donné raison à Mme Legault.

Le disque dur sera placé sous scellé jusqu'au règlement de toutes les contestations judiciaires touchant à la fois l'ancien registre des armes d'épaule aboli par le gouvernement conservateur et le projet de loi C-59, dont certains articles rétroactifs visent à couvrir la GRC, qui aurait détruit illégalement des données.