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Régler une querelle juridique... sans avocat

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Jean-Francois Parent

2017-04-04 10:00:00

Un service d'assistance juridique virtuelle sans avocat peut opérer en toute légalité, tranche la justice française.
Régler une querelle juridique... sans avocat
Régler une querelle juridique... sans avocat
DemanderJustice.com, entreprise en démarrage contre laquelle des avocats français avaient réclamé une injonction, vient de remporter une importante bataille judiciaire.

« Accusée d’empiéter sur le monopole de conseil et de représentation des avocat, Demander Justice ouvre l'accès au droit. Et s'expose aux attaques d'une profession juridique trop longtemps ensommeillée… », observe l'éditorialiste Delphine Granier, dans l'hebdomadaire français Challenge.

La Cour de cassation française a ainsi statué que d'offrir des services d'assistance juridique est tout ce qu'il y a de plus légal...

DemanderJustice.com est un intermédiaire virtuel permettant « de constituer un dossier pour le Tribunal par internet, d'envoi automatique d'une mise en demeure et d'une déclaration au greffe et la constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile ». Il concurrence ainsi directement les avocats.

Mais les causes que le site traite sont pour l'essentiel des dossiers de petites créances, boudés des avocats. Des centaines de milliers d’entre elles sont ainsi délaissées chaque année par des demandeurs qui jettent l'éponge.

D'où l'intérêt d'un service virtuel de résolutions de litiges. Les quelque 82 000 causes soumises par Demanderjustice.com aux tribunaux ont un taux de résolution de 82 %.

« Crier à la concurrence déloyale au sujet d’affaires qui autrement n’auraient pas existé n’est pas bien loyal », se moque Challenge, qui voit dans cette affaire « l’inquiétude d’une profession en mal d’innovation ».
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