Rejet d’une action collective contre Loblaws, Maxi et Provigo

Ce consommateur hyper vigilant n’a pas réussi à convaincre la Cour supérieure d’autoriser une action collective contre des détaillants, qu’il accusait de pratiquer des prix en caisse supérieurs à ceux affichés en rayon.

Le demandeur, David Mireault, souhaitait intenter une action collective contre Loblaws, Maxi Distribution et Provigo Distribution, pour représenter les personnes qui ont acheté des produits vendus en caisse à un prix supérieur que celui affiché en rayon.

Le demandeur réclamait le remboursement de la différence de prix constatée entre le tarif affiché en rayon et celui payé en caisse, à titre de dommages compensatoires. Il demandait également des dommages punitifs de dix dollars par achat par jour.

Le juge Martin F.Sheehan de la Cour supérieure a repoussé la demande d’autorisation d’action collective, au motif que « le demandeur n’a pas démontré qu’il a lui-même un recours valable à exercer contre les défenderesses », indique le jugement.

En effet, la cour constate que « l’interrogatoire du demandeur confirme qu’il n’a jamais été victime des erreurs d’affichage qu’il allègue ».

Le demandeur était représenté par Me Papa-Mike Diomande et par Me Ange Stéphane Dakouri. Les défenderesses, Loblaws, Maxi Distribution et Provigo Distribution, étaient représentées par Me Tommy Tremblay, Me Catherine Martel et Me Marie-Laurence Goyette, de Langlois.

Qualifié de « consommateur hyper vigilant » dans le jugement, David Mireault vérifiait souvent les prix pratiqués dans les magasins des défenderesses. Quand il arrivait en caisse et qu’il constatait un écart entre le prix affiché en rayon et le prix demandé, il invoquait la Politique d’exactitude des prix pour obtenir de payer le prix affiché, ou bien il payait le prix demandé et se rendait immédiatement après au service à la clientèle pour obtenir un remboursement.

Les défenderesses ont respecté leur politique d’exactitude des prix, conforme à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), pointe le jugement. Elles ont indemnisé David Mireault lorsque celui-ci constatait un écart de prix. De plus, le demandeur « n’a pas été induit en erreur », puisqu’il a acheté « intentionnellement » les produits mal étiquetés. Par ailleurs, il n’a subi aucun dommage, précise le juge Martin F.Sheehan dans sa décision.