Requête de la Cour supérieure : la Cour du Québec s'inquiète

Dans une rare sortie publique sur la question, l'honorable Lucie Rondeau a profité de la rentrée judiciaire montréalaise, jeudi, pour partager ses inquiétudes relatives à la récente salve tirée par la Cour supérieure à son endroit.

La Cour supérieure allègue être dépossédée de certaines de ses compétences, enchâssées dans la Loi constitutionnelle de 1867, au profit de la Cour du Québec. Une requête en jugement déclaratoire a été déposée contre Québec et la procureure générale plus tôt cet été. Cette dernière, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a renvoyé la requête devant la Cour d'appel.

C'est l'exercice de certaines compétences en matière civile et administrative par la Cour du Québec qui suscite controverse, remarque la juge Rondeau.

Dans son discours prononcé jeudi au Palais de justice de Montréal à l'occasion de l'ouverture des tribunaux, elle a tenu à partager ses « inquiétudes quant aux impacts de ce débat ».

« Le public s’attend, avec raison à mon avis, à ce que le système judiciaire réponde aux besoins des justiciables, aujourd’hui en 2017, plutôt que de tenter de le cristalliser suivant l’une des interprétations du texte constitutionnel rédigé il y a 150 ans, en 1867 », a-t-elle déclaré devant la communauté juridique montréalaise.

La juge en chef a toutefois tenu à rassurer tout le monde : la requête de la Cour supérieure « ne remet pas en question (notre) tradition de collaboration institutionnelle avec tous les organismes et toutes les instances, y compris la Cour supérieure et ses juges, pour mener à terme la mission première des tribunaux qui est de servir les justiciables ».

Lucie Rondeau a également voulu réitérer envers les avocats et les juges pour « établir les ponts nécessaires à la concertation afin de contribuer à une réflexion saine, menée dans l’intérêt public, sur les besoins des justiciables en 2017

Réduction des délais

La juge en chef en a également profité pour saluer les efforts de toutes les parties pour juguler la crise des délais judiciaires.


Rappelant que le marathon des derniers mois -18 juges et 17 juges-magistrats nommés depuis son arrivée à la tête de la Cour du Québec-, la juge Rondeau a soutenu que « les juges de la Cour du Québec assument le leadership qui leur revient dans ce changement de culture » rendu nécessaire dans la foulée de l'arrêt Jordan.

On profite de cette avalanche de nouvelles ressources pour « repenser l’organisation du travail », a expliqué Lucie Rondeau.

Résultat : depuis juillet 2016 le délai pour la tenue d'une enquête préliminaire ou d'un procès a été réduit de moitié. « Le délai dans les situations exigeant deux jours d’audience est passé de 23 à 10 mois pour une personne en liberté, et de 11 à 7 mois si elle est détenue » a révélé la juge en chef.

Incidemment, dans son discours livré à la même occasion, le juge en chef de la Cour supérieure, Jacques R. Fournier, relatant les faits d'armes de son organisation pour réduire les délais judiciaires, avait déclaré que « en présumant une amélioration similaire au sein de la Cour du Québec, je peux affirmer que la crise des délais » se résorbe.

Deux mesures sont citées en exemple par Lucie Rondeau pour expliquer la teneur du changement de culture qui s'opère à la Cour du Québec.

D'abord, en matière criminelle, on se sert de l’interrogatoire hors cour comme substitut à l'enquête préliminaire si la citation à procès n’est pas contestée. « Une cinquantaine d’interrogatoires ont été tenus entre février et juillet dernier », s'est félicitée la juge.

Enfin, elle a signalé l’efficacité de la mesure donnant la possibilité aux avocats de rencontrer un juge, dans son bureau, pour faciliter les discussions préalables à la tenue du procès.

Pour lire le discours au complet, cliquez ici.